Code de commerce

Article R691-1

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Article R691-1

Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2 (Engagement envers les créanciers locaux dans une procédure d'insolvabilité transfrontalière). Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur judiciaire dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. L'administrateur judiciaire doit recueillir l'avis des créanciers sur un projet d'engagement et informer rapidement le juge-commissaire.

Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L. 691-2 (Engagement envers les créanciers locaux dans une procédure d'insolvabilité transfrontalière). Il informe sans délai le juge-commissaire de ces avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 48 : Modification de la terminologie des groupes de créanciers

En résumé. Le texte remplace 'comités de créanciers' par 'classes de créanciers' pour refléter une modification terminologique dans la procédure de consultation des créanciers.

Source : Légifrance