Code de commerce

Article R692-9

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Article R692-9

Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9 (Contestation d'un jugement sur les mesures provisoires en insolvabilité).

Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure accélérée pour mesures provisoires en insolvabilité

Résumé. L'article explique comment le président du tribunal peut être saisi pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires dans le cadre de procédures d'insolvabilité.

Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9 (Contestation d'un jugement sur les mesures provisoires en insolvabilité).

Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 2 : Remplacement des référés par des procédures accélérées

En résumé. Le changement principal concerne la procédure de saisine du tribunal, qui passe d'une requête en référés à une saisine selon la procédure accélérée au fond, tout en supprimant la possibilité de faire appel du jugement.

Source : Légifrance