Code de commerce

Article R694-6

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Article R694-6

Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4 (Appel des jugements sur la suspension de procédures d'insolvabilité).

Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le mandataire judiciaire avise, par tout moyen, les créanciers.

Le jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). Il est communiqué aux mandataires de justice, aux contrôleurs, au ministère public et au coordinateur.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Demande de suspension d'une procédure d'insolvabilité

Résumé. Un coordinateur peut demander au tribunal de suspendre une procédure d'insolvabilité, après avoir consulté toutes les parties concernées.

Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4 (Appel des jugements sur la suspension de procédures d'insolvabilité).

Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le mandataire judiciaire avise, par tout moyen, les créanciers.

Le jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). Il est communiqué aux mandataires de justice, aux contrôleurs, au ministère public et au coordinateur.

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