Code de commerce

Article R693-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R693-3

Les délais prévus aux articles R. 622-22 (Déclaration des créances par les créanciers) et R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective) ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de déclaration des créances pour les créanciers non informés

Résumé. Les délais pour déclarer ses dettes ne s'appliquent pas aux créanciers qui n'ont pas été informés correctement.

Les délais prévus aux articles R. 622-22 (Déclaration des créances par les créanciers) et R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective) ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.

Historique des versions

Source : Légifrance