En vigueur depuis le 8 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais de déclaration des créances pour les créanciers non informés
Les délais prévus aux articles R. 622-22 (Déclaration des créances par les créanciers) et R. 622-24 (Délai de déclaration des créances en procédure collective) ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.