Code de commerce

Article R693-3

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Dispenses de délais de déclaration de créances pour les créanciers non informés

Résumé Les créanciers non informés n'ont pas de délai pour déclarer leurs créances.

Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.

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Les délais prévus aux articles R. 622-22 et R. 622-24 ne sont pas opposables aux créanciers qui n'ont pas été informés selon les modalités prévues à l'article 54 du règlement précité.