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Section 2

De la procédure de coordination collective

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Article R694-4

Statutaire de la révocation du coordinateur dans les procédures d'insolvabilité

Code de commerce

Article R694-3

Article R694-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine du tribunal pour les demandes de coordination collective

Résumé Le tribunal discute des demandes de coordination collective avec les personnes concernées.

Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.

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Version 1

Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3. Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.