Code de commerce

Article R694-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R694-3

Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3 (Décisions du tribunal dans les procédures d'insolvabilité collectives). Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de coordination collective pour insolvabilité transfrontalière

Résumé. Le tribunal examine les demandes liées à la coordination des procédures d'insolvabilité pour des groupes de sociétés en Europe, après avoir entendu les parties concernées.

Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3 (Décisions du tribunal dans les procédures d'insolvabilité collectives). Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.

Historique des versions

Source : Légifrance