En vigueur depuis le 8 juin 2018
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Procédure de coordination collective pour insolvabilité transfrontalière
Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3 (Décisions du tribunal dans les procédures d'insolvabilité collectives). Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.