Code de commerce

Section 2 : De la procédure de coordination collective

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Coordination des procédures d'insolvabilité pour groupes de sociétés

Résumé. Cette section explique comment les tribunaux gèrent les difficultés financières de groupes de sociétés en Europe, en coordonnant les procédures d'insolvabilité et en nommant un coordinateur pour aider.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Ouverture de la procédure de coordination collective

Résumé. Un tribunal décide d'ouvrir une procédure de coordination collective pour les entreprises en difficulté, après avoir consulté toutes les parties concernées.

Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit.

Il est notifié au débiteur et aux praticiens de l'insolvabilité concernés, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.

Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Il est susceptible de recours dans un délai de dix jours à compter de sa notification aux personnes mentionnées au premier alinéa ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Procédure de coordination collective pour insolvabilité transfrontalière

Résumé. Le tribunal examine les demandes liées à la coordination des procédures d'insolvabilité pour des groupes de sociétés en Europe, après avoir entendu les parties concernées.

Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L. 694-3 (Décisions du tribunal dans les procédures d'insolvabilité collectives). Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment convoqué le coordinateur et les praticiens de l'insolvabilité désignés dans les procédures incluses dans la procédure de coordination.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Procédure de révocation du coordinateur dans les groupes de sociétés

Résumé. Le tribunal décide de renvoyer un coordinateur après avoir écouté toutes les personnes concernées.

Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Application des règles de décision du juge-commissaire

Résumé. L'article explique que les règles de l'article R. 621-21 s'appliquent aux décisions du juge-commissaire dans les procédures d'insolvabilité pour des groupes de sociétés en Europe.

Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 (Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde) sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6 (Autorisation du juge-commissaire pour la participation à une procédure de coordination), L. 694-8 (Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur) et L. 694-9 (Règlement des conflits dans les procédures d'insolvabilité transnationales).

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Demande de suspension d'une procédure d'insolvabilité

Résumé. Un coordinateur peut demander au tribunal de suspendre une procédure d'insolvabilité, après avoir consulté toutes les parties concernées.

Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L. 694-4 (Appel des jugements sur la suspension de procédures d'insolvabilité).

Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public. Le mandataire judiciaire avise, par tout moyen, les créanciers.

Le jugement fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). Il est communiqué aux mandataires de justice, aux contrôleurs, au ministère public et au coordinateur.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Explication des écarts par rapport aux recommandations de coordination

Résumé. Un mandataire de justice doit expliquer au juge-commissaire pourquoi il ne suit pas les recommandations d'un programme de coordination collective, et le juge en informe le tribunal et le ministère public.

Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8 (Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur), le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Section 2 : De la procédure de coordination collective
Article R694-2
Article R694-3
Article R694-4
Article R694-5
Article R694-6
Article R694-7