En vigueur depuis le 8 juin 2018
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Suspension temporaire des procédures d'insolvabilité
S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.
La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté) et L. 643-2 (Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire).