Code de commerce

Article R692-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R692-5

S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.

La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté) et L. 643-2 (Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire des procédures d'insolvabilité

Résumé. Un tribunal peut suspendre temporairement certaines procédures liées à l'insolvabilité d'une entreprise, mais doit réexaminer cette décision dans un délai de trois mois.

S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.

La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté) et L. 643-2 (Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire).

Historique des versions

Source : Légifrance