Code de commerce

Article R694-1

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Article R694-1

Les dispositions des articles R. 692-4 (Information et suspension des cessions dans les procédures d'insolvabilité secondaires) et R. 692-5 (Suspension temporaire des procédures d'insolvabilité) sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Suspension de la réalisation des actifs dans un groupe de sociétés

Résumé. L'article explique que les règles pour suspendre la vente des biens d'une entreprise en difficulté s'appliquent aussi aux groupes de sociétés dans plusieurs pays.

Les dispositions des articles R. 692-4 (Information et suspension des cessions dans les procédures d'insolvabilité secondaires) et R. 692-5 (Suspension temporaire des procédures d'insolvabilité) sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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