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Section 1

De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés

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Article R694-2

Ouverture de la procédure de coordination collective pour les groupes de sociétés

Code de commerce

Article R694-1

Article R694-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux entreprises d'un groupe présent dans plusieurs pays européens.

Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.