En vigueur depuis le 8 juin 2018
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Suspension de la réalisation des actifs dans un groupe de sociétés
Les dispositions des articles R. 692-4 (Information et suspension des cessions dans les procédures d'insolvabilité secondaires) et R. 692-5 (Suspension temporaire des procédures d'insolvabilité) sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.