Article R694-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 621-21 aux décisions du juge-commissaire en matière de coordination collective
Résumé Les décisions du juge-commissaire dans les procédures de coordination collective suivent les mêmes règles que celles des autres décisions.
Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9.
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