Code de commerce

Article R694-5

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Article R694-5

Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 (Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde) sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6 (Autorisation du juge-commissaire pour la participation à une procédure de coordination), L. 694-8 (Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur) et L. 694-9 (Règlement des conflits dans les procédures d'insolvabilité transnationales).

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Application des règles de décision du juge-commissaire

Résumé. L'article explique que les règles de l'article R. 621-21 s'appliquent aux décisions du juge-commissaire dans les procédures d'insolvabilité pour des groupes de sociétés en Europe.

Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 (Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde) sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6 (Autorisation du juge-commissaire pour la participation à une procédure de coordination), L. 694-8 (Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur) et L. 694-9 (Règlement des conflits dans les procédures d'insolvabilité transnationales).

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