En vigueur depuis le 8 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de décision du juge-commissaire
Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 (Rôle du juge-commissaire dans la procédure de sauvegarde) sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6 (Autorisation du juge-commissaire pour la participation à une procédure de coordination), L. 694-8 (Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur) et L. 694-9 (Règlement des conflits dans les procédures d'insolvabilité transnationales).