Code de commerce

Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la réalisation des actifs dans un groupe de sociétés

Résumé. Les règles pour geler la vente des biens d'une entreprise en difficulté valent aussi pour les groupes de sociétés dans plusieurs pays.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Suspension de la réalisation des actifs dans un groupe de sociétés

Résumé. L'article explique que les règles pour suspendre la vente des biens d'une entreprise en difficulté s'appliquent aussi aux groupes de sociétés dans plusieurs pays.

Les dispositions des articles R. 692-4 (Information et suspension des cessions dans les procédures d'insolvabilité secondaires) et R. 692-5 (Suspension temporaire des procédures d'insolvabilité) sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
Article R694-1