En vigueur depuis le 8 juin 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension de la réalisation des actifs dans un groupe de sociétés
Résumé. L'article explique que les règles pour suspendre la vente des biens d'une entreprise en difficulté s'appliquent aussi aux groupes de sociétés dans plusieurs pays.
Les dispositions des articles R. 692-4 (Information et suspension des cessions dans les procédures d'insolvabilité secondaires) et R. 692-5 (Suspension temporaire des procédures d'insolvabilité) sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
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