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Chapitre IV

Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres

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Section 2

De la procédure de coordination collective

R694-2 — R694-7

Code de commerce

Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés

Article R694-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux entreprises d'un groupe présent dans plusieurs pays européens.

Les dispositions des articles R. 692-4 et R. 692-5 sont applicables à la mesure de suspension mentionnée à l'article 60 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

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