Code de commerce

Article R695-1

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Article R695-1

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 (Coopération internationale en cas d'insolvabilité) dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Décision rapide du juge-commissaire sur le partage d'informations confidentielles

Résumé. Le juge-commissaire décide rapidement sur la demande de partage d'informations secrètes, après avoir écouté les avis des parties concernées.

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 (Coopération internationale en cas d'insolvabilité) dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République.

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Source : Légifrance