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Chapitre V

De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

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Article R695-2

Exigences de présentation des demandes de communication et de coopération

Code de commerce

Article R695-1

Article R695-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et notification de la décision du juge-commissaire sur la communication d'informations confidentielles

Résumé Le juge décide en huit jours et informe tout le monde.

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République.

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Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice, du débiteur et du ministère public. La décision est notifiée au débiteur, aux mandataires de justice et au procureur de la République.