Article R695-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des avis de procédure d'insolvabilité
Résumé Les personnes concernées sont informées par le greffe des communications importantes.
Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.
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