Code de commerce

Article R695-3

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Article R695-3

Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 (Communication sécurisée dans les procédures d'insolvabilité européennes) sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des personnes concernées par une communication en insolvabilité

Résumé. Les personnes concernées par une communication dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité sont informées de cette communication par le greffe, quel que soit le moyen utilisé.

Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L. 695-4 (Communication sécurisée dans les procédures d'insolvabilité européennes) sont avisées de la communication par le greffe par tout moyen.

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