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Décret n°2018-452 du 5 juin 2018

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Titre II

Décret n°2018-452 du 5 juin 2018

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Modifications du Code de Commerce pour l'Insolvabilité

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles aux nouveaux règlements européens sur l'insolvabilité, en élargissant les qualifications et en précisant les procédures.

Article 1

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Modification du code de commerce pour l'insolvabilité

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles aux nouveaux règlements européens sur l'insolvabilité.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des qualifications pour l'inscription des décisions d'insolvabilité européennes) à 10 (Ajout d'exclusions pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon) du présent décret.

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Article 2

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Extension des qualifications pour l'inscription des décisions d'insolvabilité européennes

Résumé. L'article élargit les qualifications reconnues pour demander l'inscription d'une décision d'insolvabilité européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-91 → Version 2
- Code de commerce
Art. R123-91

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Article 3

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Ajout de mentions spécifiques dans le registre du commerce et des sociétés

Résumé. L'article R123-122 du Code de commerce ajoute des mentions spécifiques pour les procédures d'insolvabilité ouvertes à partir du 26 juin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R123-122 → Version 4
- Code de commerce
Art. R123-122

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Article 4

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Ajout d'une référence légale pour la compétence du tribunal en cas de difficultés des entreprises

Résumé. Le tribunal compétent pour les procédures de difficultés des entreprises peut désormais être déterminé selon une nouvelle référence légale, tout en gardant les autres règles existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R600-1 → Version 2
- Code de commerce
Art. R600-1

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Article 5

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Précision des mentions obligatoires pour les procédures d'insolvabilité

Résumé. L'article R621-8 du Code de commerce précise désormais les informations nécessaires pour les procédures d'insolvabilité ouvertes à partir du 26 juin 2018, notamment la nature de la procédure et les règles de compétence internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R621-8 → Version 5
- Code de commerce
Art. R621-8

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Article 6

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Extension des références pour l'appel

Résumé. L'article élargit les références des articles de loi concernés par l'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R661-6 → Version 6
- Code de commerce
Art. R661-6

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Article 7

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Ajout de références aux mesures conservatoires

Résumé. Les mesures pour protéger les biens dans les procédures d'entreprises en difficulté incluent désormais deux références supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R662-1-1 → Version 2
- Code de commerce
Art. R662-1-1

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Article 8

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Création de règles pour les procédures d'insolvabilité internationale

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les procédures d'insolvabilité internationale, notamment sur l'ouverture, la coordination et la communication entre les praticiens.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilitéCode de commerceArt. R690-1 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principalesCode de commerceArt. R691-1 → Version 1Code de commerceArt. R691-2 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondairesCode de commerceSct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaireCode de commerceArt. R692-1 → Version 1Code de commerceArt. R692-2 → Version 1Code de commerceArt. R692-3 → Version 1Code de commerceArt. R692-4 → Version 1Code de commerceArt. R692-5 → Version 1Code de commerceArt. R692-6 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire nationalCode de commerceSct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principaleCode de commerceArt. R692-7 → Version 1Code de commerceArt. R692-8 → Version 1Code de commerceArt. R692-9 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaireCode de commerceArt. R692-10 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créancesCode de commerceArt. R693-1 → Version 1Code de commerceArt. R693-2 → Version 1Code de commerceArt. R693-3 → Version 1Code de commerceArt. R693-4 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membresCode de commerceSct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétésCode de commerceArt. R694-1 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De la procédure de coordination collectiveCode de commerceArt. R694-2 → Version 1Code de commerceArt. R694-3 → Version 1Code de commerceArt. R694-4 → Version 1Code de commerceArt. R694-5 → Version 1Code de commerceArt. R694-6 → Version 1Code de commerceArt. R694-7 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictionsCode de commerceArt. R695-1 → Version 1Code de commerceArt. R695-2 → Version 1Code de commerceArt. R695-3 → Version 1Code de commerceArt. R695-4 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
- Code de commerce
Sct. TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité , Art. R690-1, Sct. Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales , Art. R691-1, Art. R691-2, Sct. Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires , Sct. Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire , Art. R692-1, Art. R692-2, Art. R692-3, Art. R692-4, Art. R692-5, Art. R692-6, Sct. Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national , Sct. Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale , Art. R692-7, Art. R692-8, Art. R692-9, Sct. Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire , Art. R692-10, Sct. Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances , Art. R693-1, Art. R693-2, Art. R693-3, Art. R693-4, Sct. Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres , Sct. Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés , Art. R694-1, Sct. Section 2 : De la procédure de coordination collective , Art. R694-2, Art. R694-3, Art. R694-4, Art. R694-5, Art. R694-6, Art. R694-7, Sct. Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions , Art. R695-1, Art. R695-2, Art. R695-3, Art. R695-4, Sct. Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

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41 créés

Article 9

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Ajout d'exceptions pour l'inscription de décisions étrangères

Résumé. Les décisions des juridictions d'autres pays de l'Union européenne peuvent être inscrites au registre du commerce et des sociétés, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R743-145 → Version 5
- Code de commerce
Art. R743-145

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Article 10

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Ajout d'exclusions pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article ajoute des règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, précisant que certaines lois sur les entreprises en difficulté ne s'y appliquent pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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2 modifiés

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10