En vigueur depuis le 8 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de révocation du coordinateur dans les groupes de sociétés
Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.