Code de commerce

Article R694-4

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Article R694-4

Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Procédure de révocation du coordinateur dans les groupes de sociétés

Résumé. Le tribunal décide de renvoyer un coordinateur après avoir écouté toutes les personnes concernées.

Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de l'insolvabilité concernés, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

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