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Chapitre III

De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances

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Article R694-1

Application des dispositions aux procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés

Code de commerce

Article R693-4

Article R693-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des créances en langue française

Résumé Les créances doivent être en français, ou traduites en français, et le créancier peut fournir la traduction jusqu'à la décision du juge.

Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.

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Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.