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Article R693-4

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Article R693-4

Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Déclaration des créances en français

Résumé. Les créances doivent être déclarées en français ou traduites, et les documents justificatifs peuvent être fournis jusqu'à la décision du juge.

Les créances sont déclarées en langue française ou accompagnées d'une traduction en langue française. Le créancier peut produire la traduction de la déclaration de créance et des pièces justificatives jusqu'à ce que le juge-commissaire statue.

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