Code de commerce

Article R691-2

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Article R691-2

Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3 (Règlement des litiges dans les procédures d'insolvabilité transfrontalières).

Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement est notifié au débiteur et au créancier requérant par le greffier qui en adresse copie aux mandataires de justice et au ministère public.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Procédure de contestation en insolvabilité internationale

Résumé. Le tribunal examine les contestations ou demandes des créanciers locaux dans une procédure d'insolvabilité internationale, après avoir entendu toutes les parties concernées.

Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L. 691-3 (Règlement des litiges dans les procédures d'insolvabilité transfrontalières).

Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur non dessaisi, le ou les mandataires de justice, les créanciers requérants et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement est notifié au débiteur et au créancier requérant par le greffier qui en adresse copie aux mandataires de justice et au ministère public.

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