Code de commerce

Article R695-2

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Article R695-2

Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 (Coopération dans les procédures d'insolvabilité) peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut être présentée, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 (Coopération dans les procédures d'insolvabilité) y consent, par voie électronique.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Exigences linguistiques pour les demandes dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Les demandes de communication ou d'assistance dans les procédures d'insolvabilité doivent être en français ou traduites, et peuvent être faites par voie électronique si autorisé.

Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 (Coopération dans les procédures d'insolvabilité) peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une traduction en langue française. La demande peut être présentée, si le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 (Coopération dans les procédures d'insolvabilité) y consent, par voie électronique.

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