Code de commerce

Article R693-2

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Article R693-2

Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Information des créanciers étrangers en cas d'insolvabilité

Résumé. Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers étrangers de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité et des délais pour déclarer leurs créances.

Le mandataire judiciaire informe les créanciers étrangers de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, de l'obligation de déclarer leurs créances, du délai de déclaration des créances et des sanctions encourues en cas de dépassement du délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'ils y ont consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception.

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