Code de commerce

Article R693-1

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Article R693-1

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) à R. 624-11 (Mise à jour de l'état des créances par un créancier) sont applicables aux créanciers étrangers.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Application des règles de vérification des créances aux créanciers étrangers

Résumé. Les règles pour vérifier et déclarer les créances s'appliquent aussi aux créanciers étrangers.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent chapitre, les dispositions des articles R. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde) à R. 624-11 (Mise à jour de l'état des créances par un créancier) sont applicables aux créanciers étrangers.

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