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Section 2

De la procédure de coordination collective

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Article R695-1

Délai et notification de la décision du juge-commissaire sur la communication d'informations confidentielles

Code de commerce

Article R694-7

Article R694-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du mandataire de justice en cas de non-conformité avec le programme de coordination collective

Résumé Si un mandataire de justice ne suit pas les règles, il doit le dire au juge, qui en informe le tribunal et le ministère public.

Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.

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Version 1

Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8, le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.