En vigueur depuis le 8 juin 2018
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Explication des écarts par rapport aux recommandations de coordination
Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8 (Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur), le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.