Code de commerce

Article R694-7

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Article R694-7

Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8 (Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur), le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Explication des écarts par rapport aux recommandations de coordination

Résumé. Un mandataire de justice doit expliquer au juge-commissaire pourquoi il ne suit pas les recommandations d'un programme de coordination collective, et le juge en informe le tribunal et le ministère public.

Aux fins de mise en œuvre de l'article L. 694-8 (Rôle du juge-commissaire dans le non-respect des recommandations du coordinateur), le mandataire de justice qui ne suit pas les recommandations du programme de coordination collective informe le juge-commissaire de ses motifs. Le juge-commissaire en fait rapport au tribunal et en avise le ministère public.

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Source : Légifrance