En vigueur depuis le 8 juin 2018 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Information aux praticiens étrangers dans les procédures d'insolvabilité
Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises), l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties affectées, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote.