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Chapitre V

De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

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Article R690-1

Documents supplémentaires pour les procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848

Code de commerce

Article R695-4

Article R695-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des dates de réunion des classes de parties affectées

Résumé Si un débiteur répond aux critères de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire informe rapidement un praticien de l'insolvabilité d'une autre juridiction des dates de réunion, au moins vingt jours avant le premier vote.

Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties affectées, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote.

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Historique des versions

Version 2

Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties affectées, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 8 juin 2018

Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29, l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des comités de créanciers et de l'assemblée générale des obligataires, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote.