Code de commerce

Article R695-4

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Article R695-4

Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises), l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties affectées, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux praticiens étrangers dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. L'administrateur judiciaire doit informer rapidement le praticien de l'insolvabilité d'un autre État membre des dates de réunion des créanciers, si le débiteur remplit certaines conditions.

Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises), l'administrateur judiciaire avise sans délai le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre à l'égard du débiteur des dates de réunion des classes de parties affectées, et au plus tard vingt jours avant la date du premier vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 49 : Modification du contenu des informations transmises au praticien de l'insolvabilité

En résumé. Le texte remplace la mention des 'comités de créanciers et de l'assemblée générale des obligataires' par celle des 'classes de parties affectées' pour les informations transmises au praticien de l'insolvabilité.

Source : Légifrance