Code de commerce

Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dettes par le praticien de l'insolvabilité

Résumé. Cette section explique comment un praticien de l'insolvabilité gère les dettes d'une entreprise et propose des plans de paiement aux créanciers locaux.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Notification aux créanciers dans une procédure d'insolvabilité

Résumé. Un praticien de l'insolvabilité informe les créanciers locaux des dettes d'une entreprise et propose un plan de paiement.

I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un établissement sur le territoire national, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sont joints à cet envoi :

1° Un état de la situation active et passive du débiteur avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;

2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes.

II.-L'accord de chaque créancier est recueilli par écrit par le praticien de l'insolvabilité, y compris, si le créancier y a consenti, par voie électronique.

III.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut faire application des dispositions de l'article R. 626-8 (Consultation des créanciers dans une procédure de sauvegarde).

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Documents requis pour une demande d'approbation d'engagement en insolvabilité

Résumé. Un praticien de l'insolvabilité doit fournir plusieurs documents pour demander l'approbation d'un engagement concernant une procédure d'insolvabilité principale.

I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 (Procédure d'approbation et délai pour une insolvabilité secondaire) est accompagnée :

1° De l'engagement ;

2° De la liste des créances des créanciers locaux ;

3° De tout document relatif à la réception de la proposition de l'engagement par les créanciers connus concernés ainsi que des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 692-7 (Notification aux créanciers dans une procédure d'insolvabilité), et ;

4° De la preuve de l'accord des créanciers locaux connus concernés.

II.-La décision prise en application de l'article L. 692-8 (Procédure d'approbation et délai pour une insolvabilité secondaire) fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde). Elle est notifiée au praticien de l'insolvabilité requérant et au débiteur. Le greffier adresse sans délai une copie de la décision au ministère public. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale avise par tout moyen et sans délai l'ensemble des créanciers locaux connus de la décision.

III.-La décision est susceptible de recours, selon le cas, dans le délai de dix jours de sa notification ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

En vigueur depuis le 8 juin 2018 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure accélérée pour mesures provisoires en insolvabilité

Résumé. L'article explique comment le président du tribunal peut être saisi pour prendre des mesures provisoires ou conservatoires dans le cadre de procédures d'insolvabilité.

Le président du tribunal est saisi selon la procédure accélérée au fond des demandes de mesures provisoires ou conservatoires prévues à l'article L. 692-9 (Contestation d'un jugement sur les mesures provisoires en insolvabilité).

Il statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, le ou les créanciers requérants, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

Le jugement est notifié au débiteur, au créancier requérant et au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, par le greffier qui en adresse copie au ministère public.

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
Article R692-7
Article R692-8
Article R692-9