I.-La requête présentée par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale en application de l'article L. 692-8 (Procédure d'approbation et délai pour une insolvabilité secondaire)Art. L.692-8Procédure d'approbation et délai pour une insolvabilité secondaireUn responsable de la procédure d'insolvabilité principale doit demander l'approbation d'un engagement au tribunal, et après cette approbation, il ne reste que 30 jours pour demander une procédure d'insolvabilité secondaire. est accompagnée :
1° De l'engagement ;
2° De la liste des créances des créanciers locaux ;
3° De tout document relatif à la réception de la proposition de l'engagement par les créanciers connus concernés ainsi que des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 692-7 (Notification aux créanciers dans une procédure d'insolvabilité)Art. R.692-7Notification aux créanciers dans une procédure d'insolvabilitéUn praticien de l'insolvabilité informe les créanciers locaux des dettes d'une entreprise et propose un plan de paiement., et ;
4° De la preuve de l'accord des créanciers locaux connus concernés.
II.-La décision prise en application de l'article L. 692-8 (Procédure d'approbation et délai pour une insolvabilité secondaire)Art. L.692-8Procédure d'approbation et délai pour une insolvabilité secondaireUn responsable de la procédure d'insolvabilité principale doit demander l'approbation d'un engagement au tribunal, et après cette approbation, il ne reste que 30 jours pour demander une procédure d'insolvabilité secondaire. fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde)Art. R.621-8Enregistrement des jugements de sauvegardeL'article explique comment et où enregistrer les décisions de sauvegarde d'une entreprise en difficulté.. Elle est notifiée au praticien de l'insolvabilité requérant et au débiteur. Le greffier adresse sans délai une copie de la décision au ministère public. Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale avise par tout moyen et sans délai l'ensemble des créanciers locaux connus de la décision.
III.-La décision est susceptible de recours, selon le cas, dans le délai de dix jours de sa notification ou à compter de sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.