Code de commerce

Article R692-6

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Article R692-6

En application du III de l'article L. 692-5 (Proposition d'un plan de sauvegarde ou de redressement dans une procédure d'insolvabilité secondaire), dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale transmet le projet de plan qu'il propose, au débiteur et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date d'examen du projet de plan par le tribunal. L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Transmission des informations lors des procédures d'insolvabilité secondaires

Résumé. L'article explique comment les informations sur l'audience d'examen d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont transmises entre les parties impliquées dans une procédure d'insolvabilité secondaire.

En application du III de l'article L. 692-5 (Proposition d'un plan de sauvegarde ou de redressement dans une procédure d'insolvabilité secondaire), dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale transmet le projet de plan qu'il propose, au débiteur et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date d'examen du projet de plan par le tribunal. L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai.

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