Code de commerce
Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
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Gestion des dettes et licenciements en insolvabilité internationale
Résumé. Cette section explique comment gérer les dettes et les licenciements dans une procédure d'insolvabilité internationale.
En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018
Section 2 : De l'absence d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire sur le territoire national
Sous-section 1 : De l'engagement pris par le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale
Sous-section 2 : Des licenciements en l'absence d'ouverture d'une procédure secondaire