Code de commerce

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'insolvabilité secondaire

Résumé. Cette section explique comment ouvrir et gérer une procédure d'insolvabilité secondaire en France pour une entreprise en difficulté dans un autre pays de l'UE.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Documents requis pour une procédure d'insolvabilité secondaire

Résumé. Pour ouvrir une procédure d'insolvabilité secondaire en France, il faut fournir des documents spécifiques comme la décision d'ouverture de la procédure principale dans un autre pays de l'UE, des infos sur les établissements concernés et leur situation financière.

Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) ou R. 641-1 (Application des règles de sauvegarde à la liquidation judiciaire), et à l'article R. 690-1 (Documents supplémentaires pour une demande de procédure d'insolvabilité), sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale les pièces suivantes, présentées en français ou accompagnées d'une traduction en langue française :

1° La copie de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale par la juridiction d'un autre Etat membre ;

2° Les informations permettant de préciser la nature de la procédure d'insolvabilité principale ouverte, notamment si elle est préventive au sens du cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, si elle permet une restructuration de l'entreprise ou si elle est liquidative ;

3° Le ou les établissements concernés par la demande ainsi que leur localisation ;

4° Une présentation de la situation comptable, économique et financière du ou des établissements situés sur le territoire français et des actifs situés sur le territoire français ;

5° Le nombre de salariés employés dans le ou les établissements situés sur le territoire français ou dont le contrat de travail se rattache à de tels établissements.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Procédure d'insolvabilité secondaire : information et délais

Résumé. Un tribunal doit informer rapidement le responsable de la procédure principale et le débiteur d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, leur donnant 20 jours pour s'opposer ou demander une suspension.

I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre et le débiteur non dessaisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui mentionne le délai et les modalités pour s'opposer à la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire et pour solliciter la suspension de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire conformément au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.

Le délai prévu au premier alinéa est de 20 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

II.-Le tribunal se prononce sur la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité secondaire et sur la demande de suspension mentionnée au paragraphe 3 de l'article 38 du règlement (UE) n° 2015/848 précité au cours de la même audience et par un même jugement. Le jugement qui fait droit à la demande de suspension et sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration du délai de trois mois. Il fait l'objet des mesures de publicité prévues aux cinq premiers alinéas de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

III.-Le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est notifié sans délai au praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale par le greffier.

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour exercer le recours mentionné à l'article L. 692-3 (Contestation du jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire) à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Décision du tribunal sur les mesures provisoires en cas d'insolvabilité

Résumé. Le tribunal décide des mesures provisoires ou conservatoires après avoir entendu les parties concernées et le ministère public.

Le tribunal statue sur les demandes de mesures provisoires ou conservatoires mentionnées au II de l'article L. 692-2 (Conditions de rejet ou de suspension d'une procédure d'insolvabilité secondaire) après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, le débiteur non dessaisi, le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale, le cas échéant le créancier qui a demandé la mesure provisoire ou conservatoire, et avoir recueilli l'avis du ministère public.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Information et suspension des cessions dans les procédures d'insolvabilité secondaires

Résumé. Un mandataire de justice doit informer rapidement le praticien de l'insolvabilité principale de toute demande de cession dans une procédure secondaire, et ce dernier peut demander la suspension de cette cession dans un délai de 20 jours.

Aux fins de l'application de l'article 46 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, le mandataire de justice informe sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, s'il y a consenti, par courrier électronique avec demande d'avis de réception, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de toute demande tendant à la cession de l'entreprise ou d'un élément d'actif de la procédure d'insolvabilité secondaire et du délai dont il dispose pour solliciter la suspension de cette cession.

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut solliciter par requête, auprès du tribunal ou du juge-commissaire compétent pour ordonner la cession, la suspension de la cession totale ou partielle de l'entreprise ou de la cession d'actifs dans le délai de vingt jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou du courrier électronique avec demande d'avis de réception mentionné au premier alinéa.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Suspension temporaire des procédures d'insolvabilité

Résumé. Un tribunal peut suspendre temporairement certaines procédures liées à l'insolvabilité d'une entreprise, mais doit réexaminer cette décision dans un délai de trois mois.

S'il est fait droit à la demande de suspension prévue à l'article précédent, le tribunal fixe la date à laquelle la mesure sera réexaminée avant l'expiration d'un délai de trois mois.

La mesure suspend les délais de procédure mentionnés aux articles L. 621-3 (Période d'observation pour les entreprises en difficulté) et L. 643-2 (Droits des créanciers en cas de liquidation judiciaire).

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Transmission des informations lors des procédures d'insolvabilité secondaires

Résumé. L'article explique comment les informations sur l'audience d'examen d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont transmises entre les parties impliquées dans une procédure d'insolvabilité secondaire.

En application du III de l'article L. 692-5 (Proposition d'un plan de sauvegarde ou de redressement dans une procédure d'insolvabilité secondaire), dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur ou l'administrateur judiciaire, le greffier avise le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale de la date de l'audience d'examen du plan prévue à l'article L. 626-9 (Décision du tribunal sur le plan de sauvegarde) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale transmet le projet de plan qu'il propose, au débiteur et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date d'examen du projet de plan par le tribunal. L'audience ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai.

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
Article R692-1
Article R692-2
Article R692-3
Article R692-4
Article R692-5
Article R692-6