Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-891 du 16 août 1985

Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Art. 31-13, Art. 31-14, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Art. 31-18, Art. 31-19, Art. 31-20, Art. 31-21, Art. 31-22, Art. 32, Art. 33, Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 44-3, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 50

A abrogé les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2014-644 du 19 juin 2014

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

-DÉCRET n° 2015-1266 du 13 octobre 2015

Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-303 du 10 mars 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2005-87 du 4 février 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification initiale., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 28, Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-828 du 22 août 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe I

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011

Sct. TITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : DELIVRANCE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 8, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011

Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959

Art. 6 quater

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-323 du 3 mai 1984

Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret du 12 février 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS, Art. Annexe

article 1

(

Modification du code des transports par décret

)

Art. 1

Modification du code des transports par décret

Un décret modifie les règles des transports en remplaçant et ajoutant des articles dans le code.

, Art. Annexe

article 2

(

Adaptation automatique des règles de transport

)

Art. 2

Adaptation automatique des règles de transport

Les règles de transport s'adaptent automatiquement quand d'autres lois ou règlements changent.

, Art. Annexe

article 3

(

Mise à jour des références dans le code des transports

)

Art. 3

Mise à jour des références dans le code des transports

Quand des règles sont remplacées, on met à jour les références pour qu'elles correspondent au code des transports.

, Art. Annexe

article 4

(

Suppression d'articles dans divers décrets

)

Art. 4

Suppression d'articles dans divers décrets

Un décret supprime plusieurs articles de différents décrets antérieurs.

, Art. Annexe

article 5

(

Modification d'un article du code de procédure pénale

)

Art. 5

Modification d'un article du code de procédure pénale

Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

, Art. Annexe

article 6

(

Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit

)

Art. 6

Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit

Les infractions aux règles du travail de nuit dans les entreprises de transport ne sont plus punies d'amende pour certains articles.

, Art. Annexe

article 7

(

Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés

)

Art. 7

Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés

Les transports scolaires incluent désormais les élèves handicapés et sont régis par des articles spécifiques du code des transports.

, Art. Annexe

article 8

(

Changement de responsabilité pour les transports scolaires

)

Art. 8

Changement de responsabilité pour les transports scolaires

Jusqu'au 31 août 2017, le préfet de département est responsable des transports scolaires, puis cette responsabilité passe au préfet de région à partir du 1er septembre 2017.

, Art. Annexe

article 9

(

Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer

)

Art. 9

Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer

Le décret précise les règles applicables aux transports routiers dans les collectivités d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, la Guyane et la Martinique.

, Art. Annexe

article 10

(

Entrée en vigueur d'un décret

)

Art. 10

Entrée en vigueur d'un décret

Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

, Art. Annexe

article 11

(

Publication d'un décret environnemental

)

Art. 11

Publication d'un décret environnemental

Un décret sur l'environnement et les transports est publié, avec des ministres chargés de son application.

, Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16, Art. Annexe article 17, Art. Annexe article 18, Art. Annexe article 19, Art. Annexe article 20, Art. Annexe article 21, Art. Annexe article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe I, Sct. PRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe II, Sct. CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES., Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-609 du 25 mars 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-824 du 18 mai 1993

Art. 1, Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-541 du 2 mai 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 99-269 du 6 avril 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 99-752 du 30 août 1999

Art. 23, Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR OU DE LOUEUR, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Sct. TITRE II : DES TITRES ADMINISTRATIFS ET DES DOCUMENTS DE TRANSPORT., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE III : DE LA SOUS-TRAITANCE., Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES., Art. 17, Sct. TITRE V : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DES SANCTIONS PÉNALES., Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010

Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ROUTIER ET A L'IMMOBILISATION DES VEHICULES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER NATIONAL PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE D'UNE FACON PERMANENTE, CONTINUELLE OU REGULIERE, Art. 6, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS SALARIES, Art. 15-1, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 63-94 du 8 février 1963

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979

Art. 12, Sct. TITRE Ier : DEFINITIONS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : REGIME GENERAL., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : DEROGATION ET REGIMES PARTICULIERS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PENALES, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION., Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 87-242 du 7 avril 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-891 du 16 août 1985

Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-223 du 22 février 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 89-169 du 13 mars 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE VALEURS, Art. Annexe

article 1

(

Modification du code des transports par décret

)

Art. 1

Modification du code des transports par décret

Un décret modifie les règles des transports en remplaçant et ajoutant des articles dans le code.

, Art. Annexe

article 2

(

Adaptation automatique des règles de transport

)

Art. 2

Adaptation automatique des règles de transport

Les règles de transport s'adaptent automatiquement quand d'autres lois ou règlements changent.

, Art. Annexe

article 3

(

Mise à jour des références dans le code des transports

)

Art. 3

Mise à jour des références dans le code des transports

Quand des règles sont remplacées, on met à jour les références pour qu'elles correspondent au code des transports.

, Art. Annexe

article 4

(

Suppression d'articles dans divers décrets

)

Art. 4

Suppression d'articles dans divers décrets

Un décret supprime plusieurs articles de différents décrets antérieurs.

, Art. Annexe

article 5

(

Modification d'un article du code de procédure pénale

)

Art. 5

Modification d'un article du code de procédure pénale

Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

, Art. Annexe

article 6

(

Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit

)

Art. 6

Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit

Les infractions aux règles du travail de nuit dans les entreprises de transport ne sont plus punies d'amende pour certains articles.

, Art. Annexe

article 7

(

Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés

)

Art. 7

Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés

Les transports scolaires incluent désormais les élèves handicapés et sont régis par des articles spécifiques du code des transports.

, Art. Annexe

article 8

(

Changement de responsabilité pour les transports scolaires

)

Art. 8

Changement de responsabilité pour les transports scolaires

Jusqu'au 31 août 2017, le préfet de département est responsable des transports scolaires, puis cette responsabilité passe au préfet de région à partir du 1er septembre 2017.

, Art. Annexe

article 9

(

Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer

)

Art. 9

Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer

Le décret précise les règles applicables aux transports routiers dans les collectivités d'outre-mer, notamment Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, la Guyane et la Martinique.

, Art. Annexe

article 10

(

Entrée en vigueur d'un décret

)

Art. 10

Entrée en vigueur d'un décret

Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

, Art. Annexe

article 11

(

Publication d'un décret environnemental

)

Art. 11

Publication d'un décret environnemental

Un décret sur l'environnement et les transports est publié, avec des ministres chargés de son application.

, Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. D213-22, Art. D213-23, Art. D213-24, Art. D213-26

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011

Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013

Sct. TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 84-205 du 23 mars 1984

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression d'articles dans divers décrets

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de différents décrets antérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 1-1 : Inscription obligatoire pour les entreprises de transportDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 1-2 : Définition des entreprises de transport public routier
→ Version 2
-Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Art. 31-13, Art. 31-14, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Art. 31-18, Art. 31-19, Art. 31-20, Art. 31-21, Art. 31-22, Art. 32, Art. 33, Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 44-3, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 50

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification initiale.Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transports
-Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification initiale., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 28, Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Sct. TITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTSDécret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transports
-Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011
Sct. TITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : DELIVRANCE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 8, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS, Art. Annexe article 1 (Modification du code des transports par décret), Art. Annexe article 2 (Adaptation automatique des règles de transport), Art. Annexe article 3 (Mise à jour des références dans le code des transports), Art. Annexe article 4 (Suppression d'articles dans divers décrets), Art. Annexe article 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale), Art. Annexe article 6 (Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit), Art. Annexe article 7 (Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés), Art. Annexe article 8 (Changement de responsabilité pour les transports scolaires), Art. Annexe article 9 (Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer), Art. Annexe article 10 (Entrée en vigueur d'un décret), Art. Annexe article 11 (Publication d'un décret environnemental), Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16, Art. Annexe article 17, Art. Annexe article 18, Art. Annexe article 19, Art. Annexe article 20, Art. Annexe article 21, Art. Annexe article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe I, Sct. PRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe II, Sct. CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES., Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 99-269 du 6 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 23 : Suppression du Conseil national des transportsDécret n° 99-752 du 30 août 1999Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR OU DE LOUEURDécret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
-Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Art. 23, Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR OU DE LOUEUR, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Sct. TITRE II : DES TITRES ADMINISTRATIFS ET DES DOCUMENTS DE TRANSPORT., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE III : DE LA SOUS-TRAITANCE., Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES., Art. 17, Sct. TITRE V : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DES SANCTIONS PÉNALES., Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ROUTIER ET A L'IMMOBILISATION DES VEHICULESDécret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ROUTIER ET A L'IMMOBILISATION DES VEHICULES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER NATIONAL PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE D'UNE FACON PERMANENTE, CONTINUELLE OU REGULIERE, Art. 6, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS SALARIES, Art. 15-1, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 12 : Durée et fin du mandat des membres de la commission territoriale des sanctions administratives
→ Version 2
Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE Ier : DEFINITIONS.Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979
Art. 12, Sct. TITRE Ier : DEFINITIONS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : REGIME GENERAL., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : DEROGATION ET REGIMES PARTICULIERS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PENALES, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION., Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE VALEURS, Art. Annexe article 1 (Modification du code des transports par décret), Art. Annexe article 2 (Adaptation automatique des règles de transport), Art. Annexe article 3 (Mise à jour des références dans le code des transports), Art. Annexe article 4 (Suppression d'articles dans divers décrets), Art. Annexe article 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale), Art. Annexe article 6 (Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit), Art. Annexe article 7 (Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés), Art. Annexe article 8 (Changement de responsabilité pour les transports scolaires), Art. Annexe article 9 (Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer), Art. Annexe article 10 (Entrée en vigueur d'un décret), Art. Annexe article 11 (Publication d'un décret environnemental), Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R213-4 : Organisation des transports scolairesCode de l'éducationArt. R213-5 : Changement d'organisateur des transports scolairesCode de l'éducationArt. R213-6 : Résiliation des conventions de transports scolaires
-Code de l'éducation
Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. D213-22, Art. D213-23, Art. D213-24, Art. D213-26

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Sct. TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVESDécret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transports
-Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013
Sct. TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

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