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Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016

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Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016

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Suppression d'articles dans divers décrets

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de différents décrets antérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 1 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 1-1 · Inscription obligatoire pour les entreprises de transportDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 1-2 → Version 2 · Définition des entreprises de transport public routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 3Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 4Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 5-1 · Conditions d'établissement pour les transporteurs publics routiers de personnesDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 6Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 6-1 → Version 5 · Conditions financières pour les transporteurs publics routiersDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 7Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 8Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 9Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 10 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 10-1 · Retrait d'autorisation pour les transporteurs routiersDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 11 → Version 3Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 11-1 · Modalités d'application du décret sur le transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 25 → Version 2Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 26Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 27Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 28Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 29Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 30 · Définition des services de transport routier d'intérêt régionalDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31 · Organisation des services de transport routier non urbainDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-1 → Version 2 · Définitions des services de transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-2 → Version 2 · Définition des services routiers librement organisésDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-3 → Version 2 · Définition des véhicules pour les services de transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-4 → Version 2 · Conditions de délivrance des billets de transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-5 → Version 2 · Seuil de distance pour les services de transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-6 → Version 2 · Redéclaration des services de transport routier inactifsDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-7 → Version 2 · Déclaration d'un service de transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-8 · Déclaration des services de transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-9 · Déclaration des modifications dans les services de transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-10 · Déclaration des services de transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-11 · Interdiction ou limitation des services de transportDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-12 · Procédure pour interdire ou limiter des transports routiersDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-13 · Procédure pour interdire ou limiter des services de transportDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-14 · Publication de l'expiration du délai pour les demandes d'autorisation de transportDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-15 · Interdiction ou limitation des services de transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-16 · Règles pour interdire ou limiter des transports routiersDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-17 · Publication des décisions d'interdiction ou de limitationDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-18 · Précisions sur les billets de transportDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-19 · Définitions des services de transport routier en cabotageDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-20 · Services de transport routier en cabotageDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-21 · Définition d'un service régulier routier européenDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 31-22 · Règles pour les services de transport en cabotageDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 32 → Version 7 · Transport occasionnel de groupesDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 33 → Version 6 · Règles pour les services occasionnels de transport public routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 41 → Version 2 · Procédure amiable en cas de préjudice dans les transportsDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 42 → Version 2 · Délai et transmission des rapports d'experts dans une procédure amiableDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 44 → Version 2 · Contrôle des entreprises de transport par le préfetDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 44-1 → Version 6 · Sanctions administratives pour les entreprises de transport routierDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 44-2 → Version 2 · Interdiction de cabotage pour les transporteurs étrangersDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 44-3 · Modalités d'application des sanctions dans le transportDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 45 → Version 6Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 46 → Version 8Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 47Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 48Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 49 → Version 5 · Exclusions territoriales du décret de 1985Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 49-1 → Version 3 · Adaptation du décret sur le transport routier à MayotteDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 49-2 · Adaptations du décret pour Saint-Pierre-et-MiquelonDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 50 · Décret sur l'organisation des transports de personnes
-Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Art. 31-13, Art. 31-14, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Art. 31-18, Art. 31-19, Art. 31-20, Art. 31-21, Art. 31-22, Art. 32, Art. 33, Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 44-3, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 50

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification initiale.Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 1 → Version 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 3Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 4Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 5 → Version 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 6Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 7Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue.Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 8Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 9Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 10 → Version 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 11 → Version 3Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 12 → Version 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Sct. Chapitre III : Dispositions communes.Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 13 → Version 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 14 → Version 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 15 → Version 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 16 → Version 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 17 → Version 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 18 → Version 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 19Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 20Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 21Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 22Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 23Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 24Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 25 → Version 2Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 26Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 27Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Sct. Chapitre V : Dispositions diverses.Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 28Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 29
-Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification initiale., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 28, Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Sct. TITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTSDécret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 1 → Version 2Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 2Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 3Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 5 → Version 2Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 6Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 7Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Sct. TITRE II : DELIVRANCE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONALDécret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 8Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 12 → Version 2
-Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011
Sct. TITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : DELIVRANCE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 8, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 1 → Version 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 3Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Sct. Annexe → Version 3Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES.Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 1 → Version 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 3Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 4Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 5 → Version 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 6Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 7Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 8Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 9Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 10 → Version 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 11 → Version 3Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 12 → Version 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 13 → Version 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 14 → Version 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 15 → Version 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 16 → Version 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 17 → Version 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 18 → Version 2Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 19Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 20Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 21Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 22Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 23Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 24Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 25 → Version 2
-Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. 1 → Version 2Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. 2Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. 3Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Sct. AnnexesDécret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTSDécret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 1 (Modification du code des transports par décret)Art. 1Modification du code des transports par décretUn décret modifie les règles des transports en remplaçant et ajoutant des articles dans le code.Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 2 (Adaptation automatique des règles de transport)Art. 2Adaptation automatique des règles de transportLes règles de transport s'adaptent automatiquement quand d'autres lois ou règlements changent.Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 3 (Mise à jour des références dans le code des transports)Art. 3Mise à jour des références dans le code des transportsQuand des règles sont remplacéesDécret n° 2001-658 du 19 juillet 2001on met à jour les références pour qu'elles correspondent au code des transports.Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 4 (Suppression d'articles dans divers décrets)Art. 4Suppression d'articles dans divers décretsUn décret supprime plusieurs articles de différents décrets antérieurs.Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale)Art. 5Modification d'un article du code de procédure pénaleLe décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 6 (Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit)Art. 6Restriction des amendes pour infractions au travail de nuitLes infractions aux règles du travail de nuit dans les entreprises de transport ne sont plus punies d'amende pour certains articles.Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 7 (Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés)Art. 7Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapésLes transports scolaires incluent désormais les élèves handicapés et sont régis par des articles spécifiques du code des transports.Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 8 (Changement de responsabilité pour les transports scolaires)Art. 8Changement de responsabilité pour les transports scolairesJusqu'au 31 août 2017Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001le préfet de département est responsable des transports scolairesDécret n° 2001-658 du 19 juillet 2001puis cette responsabilité passe au préfet de région à partir du 1er septembre 2017.Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 9 (Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer)Art. 9Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-merLe décret précise les règles applicables aux transports routiers dans les collectivités d'outre-merDécret n° 2001-658 du 19 juillet 2001notamment Saint-BarthélemyDécret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Saint-MartinDécret n° 2001-658 du 19 juillet 2001MayotteDécret n° 2001-658 du 19 juillet 2001la Guyane et la Martinique.Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 10 (Entrée en vigueur d'un décret)Art. 10Entrée en vigueur d'un décretUn décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 11 (Publication d'un décret environnemental)Art. 11Publication d'un décret environnementalUn décret sur l'environnement et les transports est publiéDécret n° 2001-658 du 19 juillet 2001avec des ministres chargés de son application.Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 12Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 13Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 14Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 15 → Version 2Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 16 → Version 2Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 17 → Version 2Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 18Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 19Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 20Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 21Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 22
-Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS, Art. Annexe article 1 (Modification du code des transports par décret), Art. Annexe article 2 (Adaptation automatique des règles de transport), Art. Annexe article 3 (Mise à jour des références dans le code des transports), Art. Annexe article 4 (Suppression d'articles dans divers décrets), Art. Annexe article 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale), Art. Annexe article 6 (Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit), Art. Annexe article 7 (Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés), Art. Annexe article 8 (Changement de responsabilité pour les transports scolaires), Art. Annexe article 9 (Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer), Art. Annexe article 10 (Entrée en vigueur d'un décret), Art. Annexe article 11 (Publication d'un décret environnemental), Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16, Art. Annexe article 17, Art. Annexe article 18, Art. Annexe article 19, Art. Annexe article 20, Art. Annexe article 21, Art. Annexe article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. 1 → Version 2Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. 2Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. 3Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Sct. AnnexesDécret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS.Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. Annexe I → Version 2Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Sct. PRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS.Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. Annexe II → Version 2Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Sct. CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES.Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. Annexe III
-Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe I, Sct. PRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe II, Sct. CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES., Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 1 → Version 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 3Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Sct. Annexe → Version 3Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE.Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 1 → Version 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 3Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 4Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 5 → Version 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 6Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 7Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 8Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 9Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 10 → Version 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 11 → Version 3Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 12 → Version 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 13 → Version 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 14 → Version 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 15 → Version 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 16 → Version 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 17 → Version 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 18 → Version 2Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 19Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 20Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 21Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 22Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 23
-Décret n° 99-269 du 6 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 23Décret n° 99-752 du 30 août 1999Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR OU DE LOUEURDécret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 1 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 3Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 4Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 5 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 6Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 7Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 8Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 9Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 9-1 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 9-2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 9-3 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 9-4Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 9-5 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 9-6Décret n° 99-752 du 30 août 1999Sct. TITRE II : DES TITRES ADMINISTRATIFS ET DES DOCUMENTS DE TRANSPORT.Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 12 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 12-1Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 13 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Sct. TITRE III : DE LA SOUS-TRAITANCE.Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 15 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 16 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES.Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 17 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Sct. TITRE V : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DES SANCTIONS PÉNALES.Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 18 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 18-1Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 18-2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 19Décret n° 99-752 du 30 août 1999Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 20Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 22Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 22-1 → Version 2Décret n° 99-752 du 30 août 1999Sct. AnnexesDécret n° 99-752 du 30 août 1999Art. ANNEXE
-Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Art. 23, Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR OU DE LOUEUR, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Sct. TITRE II : DES TITRES ADMINISTRATIFS ET DES DOCUMENTS DE TRANSPORT., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE III : DE LA SOUS-TRAITANCE., Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES., Art. 17, Sct. TITRE V : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DES SANCTIONS PÉNALES., Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ROUTIER ET A L'IMMOBILISATION DES VEHICULESDécret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 2Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 3Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 4Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 5 → Version 2Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER NATIONAL PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE D'UNE FACON PERMANENTEDécret n° 2010-389 du 19 avril 2010CONTINUELLE OU REGULIEREDécret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 6Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS SALARIESDécret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 15-1Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 16 → Version 2
-Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ROUTIER ET A L'IMMOBILISATION DES VEHICULES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER NATIONAL PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE D'UNE FACON PERMANENTE, CONTINUELLE OU REGULIERE, Art. 6, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS SALARIES, Art. 15-1, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 12 → Version 2Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE Ier : DEFINITIONS.Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 1 → Version 2Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 2Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE II : REGIME GENERAL.Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 3Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 4Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE III : DEROGATION ET REGIMES PARTICULIERS.Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 5 → Version 2Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 6Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 7Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 8Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 8-1 → Version 2 · Règles pour les trajets internes dans les bus internationauxDécret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PENALESDécret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 9Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 10 → Version 2Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION.Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 11 → Version 3
-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979
Art. 12, Sct. TITRE Ier : DEFINITIONS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : REGIME GENERAL., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : DEROGATION ET REGIMES PARTICULIERS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PENALES, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION., Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 5 → Version 2
-Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 1 → Version 2Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 2Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 3Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 4Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 5 → Version 2Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 5 bis → Version 2 · Création d'un conseil scientifique pour le Comité national routierDécret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 6Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 7Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 8Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 10 → Version 2Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 11 → Version 3Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 12 → Version 2Décret n° 89-169 du 13 mars 1989Art. 13 → Version 2
-Décret n° 89-169 du 13 mars 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 1 → Version 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 3Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Sct. Annexe → Version 3Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES.Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 1 → Version 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 3Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 4Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 5 → Version 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 6Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 7Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 8Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 9Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 10 → Version 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 11 → Version 3Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 12 → Version 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 13 → Version 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 14 → Version 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 15 → Version 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 16 → Version 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 17 → Version 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 18 → Version 2Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 19Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 20Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 21Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 22
-Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. 1 → Version 2Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. 2Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. 3Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Sct. AnnexesDécret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE VALEURSDécret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 1 (Modification du code des transports par décret)Art. 1Modification du code des transports par décretUn décret modifie les règles des transports en remplaçant et ajoutant des articles dans le code.Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 2 (Adaptation automatique des règles de transport)Art. 2Adaptation automatique des règles de transportLes règles de transport s'adaptent automatiquement quand d'autres lois ou règlements changent.Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 3 (Mise à jour des références dans le code des transports)Art. 3Mise à jour des références dans le code des transportsQuand des règles sont remplacéesDécret n° 2001-657 du 19 juillet 2001on met à jour les références pour qu'elles correspondent au code des transports.Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 4 (Suppression d'articles dans divers décrets)Art. 4Suppression d'articles dans divers décretsUn décret supprime plusieurs articles de différents décrets antérieurs.Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale)Art. 5Modification d'un article du code de procédure pénaleLe décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 6 (Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit)Art. 6Restriction des amendes pour infractions au travail de nuitLes infractions aux règles du travail de nuit dans les entreprises de transport ne sont plus punies d'amende pour certains articles.Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 7 (Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés)Art. 7Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapésLes transports scolaires incluent désormais les élèves handicapés et sont régis par des articles spécifiques du code des transports.Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 8 (Changement de responsabilité pour les transports scolaires)Art. 8Changement de responsabilité pour les transports scolairesJusqu'au 31 août 2017Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001le préfet de département est responsable des transports scolairesDécret n° 2001-657 du 19 juillet 2001puis cette responsabilité passe au préfet de région à partir du 1er septembre 2017.Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 9 (Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer)Art. 9Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-merLe décret précise les règles applicables aux transports routiers dans les collectivités d'outre-merDécret n° 2001-657 du 19 juillet 2001notamment Saint-BarthélemyDécret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Saint-MartinDécret n° 2001-657 du 19 juillet 2001MayotteDécret n° 2001-657 du 19 juillet 2001la Guyane et la Martinique.Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 10 (Entrée en vigueur d'un décret)Art. 10Entrée en vigueur d'un décretUn décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 11 (Publication d'un décret environnemental)Art. 11Publication d'un décret environnementalUn décret sur l'environnement et les transports est publiéDécret n° 2001-657 du 19 juillet 2001avec des ministres chargés de son application.Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 12Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 13Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 14Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 15 → Version 2Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. Annexe article 16 → Version 2
-Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE VALEURS, Art. Annexe article 1 (Modification du code des transports par décret), Art. Annexe article 2 (Adaptation automatique des règles de transport), Art. Annexe article 3 (Mise à jour des références dans le code des transports), Art. Annexe article 4 (Suppression d'articles dans divers décrets), Art. Annexe article 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale), Art. Annexe article 6 (Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit), Art. Annexe article 7 (Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés), Art. Annexe article 8 (Changement de responsabilité pour les transports scolaires), Art. Annexe article 9 (Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer), Art. Annexe article 10 (Entrée en vigueur d'un décret), Art. Annexe article 11 (Publication d'un décret environnemental), Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R213-4 · Organisation des transports scolairesCode de l'éducationArt. R213-5 · Changement d'organisateur des transports scolairesCode de l'éducationArt. R213-6 · Résiliation des conventions de transports scolairesCode de l'éducationArt. R213-7 · Résiliation des conventions de transport scolaireCode de l'éducationArt. R213-8 · Résiliation des conventions de transport scolaireCode de l'éducationArt. R213-9 · Durée des contrats de transport scolaireCode de l'éducationArt. R213-10 → Version 2 · Intervention du préfet dans l'organisation des transports scolairesCode de l'éducationArt. R213-11 · Rôle du préfet dans l'arbitrage des transports scolairesCode de l'éducationArt. R213-12 · Financement des transports scolaires en cas de désaccordCode de l'éducationArt. R213-13 → Version 2 · Financement des transports pour élèves handicapésCode de l'éducationArt. R213-14 · Remboursement des frais de transport pour élèves handicapésCode de l'éducationArt. R213-15 → Version 2 · Remboursement des frais de transport pour élèves handicapésCode de l'éducationArt. R213-16 · Financement des transports pour étudiants handicapésCode de l'éducationArt. R213-17 · Transports scolaires organisés par les établissementsCode de l'éducationArt. R213-18 · Compensation financière pour les transports scolairesCode de l'éducationArt. R213-19 · Statistiques sur les transports scolairesCode de l'éducationArt. R213-20 → Version 2 · Organisation des transports scolaires en Île-de-FranceCode de l'éducationArt. D213-22 → Version 3 · Remboursement des frais de transport pour élèves handicapés en Île-de-FranceCode de l'éducationArt. D213-23 → Version 2 · Remboursement des frais de transport pour élèves handicapés en Île-de-FranceCode de l'éducationArt. D213-24 → Version 2 · Remboursement des frais de transport pour élèves handicapés en Île-de-FranceCode de l'éducationArt. D213-26 → Version 2 · Remboursement des frais de transport pour étudiants handicapés en Île-de-France
-Code de l'éducation
Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. D213-22, Art. D213-23, Art. D213-24, Art. D213-26

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 1 → Version 2Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 2Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 3Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 4Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 5 → Version 2Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 6Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 7Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 8Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 9Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 10 → Version 2Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 11 → Version 3Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 12 → Version 2Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 13 → Version 2Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981Art. 14 → Version 2
-Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011Art. 5 → Version 2
-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011Art. 6
-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011
Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Sct. TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVESDécret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 1 → Version 2Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 2Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 3Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 4Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 5 → Version 2Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 6Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 7Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 8Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 9Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVESDécret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 10 → Version 2Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 11 → Version 3Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 12 → Version 2Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 13 → Version 2Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 14 → Version 2Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 15 → Version 2Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 16 → Version 2Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 17 → Version 2Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 18 → Version 2Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESDécret n° 2013-448 du 30 mai 2013TRANSITOIRES ET FINALESDécret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 19Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 22Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 23Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 24
-Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013
Sct. TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

abroge

abroge  Code de l'éducationart. R213-4 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-5 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-6 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-7 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-8 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-9 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-11 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-12 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-14 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-16 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-17 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-18 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-19 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-20 (VT)abroge  Code de l'éducationart. D213-23 (VT)abroge  Code de l'éducationart. D213-24 (VT)abroge  Code de l'éducationart. D213-26 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-13 (VT)abroge  Code de l'éducationart. D213-22 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-15 (VT)abroge  Code de l'éducationart. R213-10 (VT)abroge  Décret n°59-157 du 7 janvier 1959art. 6 quater (VT)abroge  Décret n°63-94 du 8 février 1963 (VT)abroge  Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 1 (VT)abroge  Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 2 (VT)abroge  Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 4 (VT)abroge  Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 6 (VT)abroge  Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 8 (VT)abroge  Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 9 (VT)abroge  Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 11 (VT)abroge  Décret n°63-94 du 8 février 1963art. 10 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 12 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 1 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 11 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 9 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 7 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 5 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 3 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 2 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 8 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 6 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 4 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 10 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979art. 8-1 (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979TITRE Ier : DEFINITIONS. (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979TITRE II : REGIME GENERAL. (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979TITRE III : DEROGATION ET REGIMES PARTICULIERS. (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS ... (VT)abroge  Décret n°79-222 du 6 mars 1979TITRE V : MODALITES D'APPLICATION. (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 14 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 1 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 2 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 3 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 4 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 5 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 6 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 7 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 8 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 9 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 10 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 11 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 12 (VT)abroge  Décret n°81-883 du 14 septembre 1981art. 13 (VT)abroge  Décret n°84-205 du 23 mars 1984 (VT)abroge  Décret n°84-205 du 23 mars 1984art. 1 (VT)abroge  Décret n°84-205 du 23 mars 1984art. 2 (VT)abroge  Décret n°84-205 du 23 mars 1984art. 3 (VT)abroge  Décret n°84-323 du 3 mai 1984 (VT)abroge  Décret n°84-323 du 3 mai 1984art. 2 (VT)abroge  Décret n°84-323 du 3 mai 1984art. 3 (VT)abroge  Décret n°84-323 du 3 mai 1984art. 4 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 50 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 25 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 27 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 28 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 30 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 41 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 42 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 48 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 49 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 29 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 26 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 47 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 44 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 1-1 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 5-1 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 10-1 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 11-1 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 44-3 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 9 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 7 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 4 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 3 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 2 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 44-1 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 11 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 10 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 8 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 6-1 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 1-2 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 33 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 1 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-8 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-9 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-10 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-11 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-12 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-13 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-14 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-15 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-16 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-17 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-18 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-19 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-20 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-21 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-22 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 49-2 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-7 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-6 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-5 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-4 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-3 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-2 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 31-1 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 32 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 44-2 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 45 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 46 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 49-1 (VT)abroge  Décret n°85-891 du 16 août 1985art. 6 (VT)abroge  Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 (VT)abroge  Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986art. 7 (VT)abroge  Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986art. 4 (VT)abroge  Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986art. 6 (VT)abroge  Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986art. 3 (VT)abroge  Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986art. 2 bis (VT)abroge  Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986art. 2 (VT)abroge  Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986art. 1 (VT)abroge  Décret n°87-242 du 7 avril 1987 (VT)abroge  Décret n°87-242 du 7 avril 1987art. 7 (VT)abroge  Décret n°87-242 du 7 avril 1987art. 1 (VT)abroge  Décret n°87-242 du 7 avril 1987art. 3 (VT)abroge  Décret n°87-242 du 7 avril 1987art. 2 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 13 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 1 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 10 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 11 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 12 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 2 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 4 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 5 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 5 bis (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 6 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 7 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 8 (VT)abroge  Décret n°89-169 du 13 mars 1989art. 3 (VT)abroge  Décret n°91-223 du 22 février 1991 (VT)abroge  Décret n°91-223 du 22 février 1991art. 4 (VT)abroge  Décret n°91-223 du 22 février 1991art. 1 (VT)abroge  Décret n°91-223 du 22 février 1991art. 2 (VT)abroge  Décret n°91-223 du 22 février 1991art. 3 (VT)abroge  Décret n°93-609 du 25 mars 1993 (VT)abroge  Décret n°93-609 du 25 mars 1993art. 1 (VT)abroge  Décret n°93-609 du 25 mars 1993art. 2 (VT)abroge  Décret n°93-609 du 25 mars 1993art. 3 (VT)abroge  Décret n°93-609 du 25 mars 1993art. 4 (VT)abroge  Décret n°93-609 du 25 mars 1993art. 5 (VT)abroge  Décret n°93-609 du 25 mars 1993art. 6 (VT)abroge  Décret n°93-824 du 18 mai 1993 (VT)abroge  Décret n°93-824 du 18 mai 1993art. 1 (VT)abroge  Décret n°93-824 du 18 mai 1993art. 2 (VT)abroge  Décret n°95-541 du 2 mai 1995 (Ab)abroge  Décret n°95-541 du 2 mai 1995art. 3 (VT)abroge  Décret n°95-541 du 2 mai 1995art. 1 (VT)abroge  Décret n°95-541 du 2 mai 1995art. 2 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999 (Ab)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 3 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 1 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 2 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 1 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 2 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 3 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 4 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 5 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 6 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 7 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 8 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 9 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 10 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 11 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 12 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 13 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 14 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 15 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 16 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 17 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 18 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 19 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 20 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 21 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 22 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999art. 23 (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999Annexe (VT)abroge  Décret n°99-269 du 6 avril 1999CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ... (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999 (Ab)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 23 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. ANNEXE (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 12-1 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 13 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 16 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 20 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 22 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 9-2 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 9-4 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 9-6 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 18-1 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 18-2 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 15 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 12 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 9 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 6 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 5 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 4 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 3 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 2 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 1 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 19 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 18 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 17 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 9-5 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 9-3 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 9-1 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 8 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 22-1 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999art. 7 (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999Annexes (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE T... (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999TITRE II : DES TITRES ADMINISTRATIFS ET DES DOC... (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999TITRE III : DE LA SOUS-TRAITANCE. (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999TITRE IV : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES. (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999TITRE V : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DES ... (VT)abroge  Décret n°99-752 du 30 août 1999TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 (Ab)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 (Ab)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 3 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 1 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 2 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 3 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 1 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 2 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 1 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 4 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 5 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 6 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 7 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 8 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 9 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 10 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 11 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 14 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 15 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 16 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 17 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 21 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 22 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 25 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 2 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 3 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 12 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 13 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 18 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 23 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 24 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 19 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000art. 20 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 1 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 4 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 5 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 6 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 7 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 8 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 9 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 11 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 12 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 13 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 14 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 15 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 16 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 19 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 21 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 22 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 2 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 3 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 10 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 20 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 17 (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000art. 18 (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Annexe (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Annexe (VT)abroge  Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER E... (VT)abroge  Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D... (VT)abroge  Décret du 12 février 2001 (Ab)abroge  Décret du 12 février 2001art. 2 (VT)abroge  Décret du 12 février 2001art. 1 (VT)abroge  Décret du 12 février 2001art. 3 (VT)abroge  Décret du 12 février 2001art. Annexe (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001 (Ab)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001 (Ab)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. 3 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. 1 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. 2 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 1 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 4 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 5 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 3 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 6 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 7 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 8 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 9 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 10 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 11 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 12 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 13 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 14 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 15 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 16 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. 3 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. 1 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. 2 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 3 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 4 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 6 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 7 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 1 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 2 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 5 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 8 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 9 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 10 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 11 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 12 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 13 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 14 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 15 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 16 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 17 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 18 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 19 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 20 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 21 (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001art. Annexe article 22 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001art. Annexe article 2 (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001Annexes (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001Annexes (VT)abroge  Décret n°2001-657 du 19 juillet 2001CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ... (VT)abroge  Décret n°2001-658 du 19 juillet 2001CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ... (VT)abroge  Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 (Ab)abroge  Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003art. 1 (VT)abroge  Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003art. 2 (VT)abroge  Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003art. 3 (VT)abroge  Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003art. Annexe I (VT)abroge  Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003art. Annexe II (VT)abroge  Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003art. Annexe III (VT)abroge  Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003Annexes (VT)abroge  Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ... (VT)abroge  Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003PRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRA... (VT)abroge  Décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPO... (VT)abroge  Décret n°2004-1080 du 11 octobre 2004 (Ab)abroge  Décret n°2004-1080 du 11 octobre 2004art. 1 (VT)abroge  Décret n°2004-1080 du 11 octobre 2004art. 2 (VT)abroge  Décret n°2004-1080 du 11 octobre 2004art. 3 (VT)abroge  Décret n°2004-1080 du 11 octobre 2004art. 4 (VT)abroge  Décret n°2005-87 du 4 février 2005 (Ab)abroge  Décret n°2005-87 du 4 février 2005art. 1 (VT)abroge  Décret n°2005-87 du 4 février 2005art. 2 (VT)abroge  Décret n°2005-87 du 4 février 2005art. 3 (VT)abroge  Décret n°2005-87 du 4 février 2005art. 4 (VT)abroge  Décret n°2005-87 du 4 février 2005art. 5 (VT)abroge  Décret n°2006-303 du 10 mars 2006 (Ab)abroge  Décret n°2006-303 du 10 mars 2006art. 1 (VT)abroge  Décret n°2006-303 du 10 mars 2006art. 2 (VT)abroge  Décret n°2006-303 du 10 mars 2006art. 3 (VT)abroge  Décret n°2006-303 du 10 mars 2006art. 4 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 (Ab)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 29 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 1 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 4 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 7 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 10 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 12 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 13 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 17 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 18 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 20 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 21 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 22 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 23 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 24 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 26 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 27 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 28 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 9 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 25 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 19 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 2 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 3 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 5 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 6 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 8 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 11 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 14 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 15 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007art. 16 (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qual... (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Chapitre II : Dispositions relatives à la forma... (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Chapitre III : Dispositions communes. (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions... (VT)abroge  Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007Chapitre V : Dispositions diverses. (VT)abroge  Décret n°2008-418 du 30 avril 2008 (Ab)abroge  Décret n°2008-418 du 30 avril 2008art. 2 (VT)abroge  Décret n°2008-418 du 30 avril 2008art. 5 (VT)abroge  Décret n°2008-418 du 30 avril 2008art. 3 (VT)abroge  Décret n°2008-418 du 30 avril 2008art. 4 (VT)abroge  Décret n°2008-418 du 30 avril 2008art. 1 (VT)abroge  Décret n°2008-828 du 22 août 2008 (Ab)abroge  Décret n°2008-828 du 22 août 2008art. 1 (VT)abroge  Décret n°2008-828 du 22 août 2008art. 2 (VT)abroge  Décret n°2008-828 du 22 août 2008art. 3 (VT)abroge  Décret n°2008-828 du 22 août 2008art. Annexe I (VT)abroge  Décret n°2008-828 du 22 août 2008Annexe (VT)abroge  Décret n°2009-32 du 9 janvier 2009 (Ab)abroge  Décret n°2009-32 du 9 janvier 2009art. 1 (VT)abroge  Décret n°2009-32 du 9 janvier 2009art. 2 (VT)abroge  Décret n°2009-32 du 9 janvier 2009art. 3 (VT)abroge  Décret n°2009-32 du 9 janvier 2009art. 4 (VT)abroge  Décret n°2009-32 du 9 janvier 2009art. 6 (VT)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 (Ab)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010art. 2 (VT)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010art. 5 (VT)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010art. 6 (VT)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010art. 16 (VT)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010art. 15-1 (VT)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010art. 4 (VT)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010art. 3 (VT)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ... (VT)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE ... (VT)abroge  Décret n°2010-389 du 19 avril 2010TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMEN... (VT)abroge  Décret n°2010-779 du 8 juillet 2010 (Ab)abroge  Décret n°2010-779 du 8 juillet 2010art. 1 (VT)abroge  Décret n°2010-779 du 8 juillet 2010art. 2 (VT)abroge  Décret n°2010-779 du 8 juillet 2010art. 3 (VT)abroge  Décret n°2010-779 du 8 juillet 2010art. 4 (VT)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011 (Ab)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 1 (VT)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 2 (VT)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 3 (VT)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 5 (VT)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 7 (VT)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 8 (VT)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 12 (VT)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 6 (VT)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011TITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS (VT)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011TITRE II : DELIVRANCE DES DOCUMENTS ET AUTORISA... (VT)abroge  Décret n°2011-667 du 14 juin 2011TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)abroge  Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 (Ab)abroge  Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 5 (Ab)abroge  Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 7 (VT)abroge  Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 8 (VT)abroge  Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 9 (VT)abroge  Décret n°2012-921 du 26 juillet 2012 (Ab)abroge  Décret n°2012-921 du 26 juillet 2012art. 1 (VT)abroge  Décret n°2012-921 du 26 juillet 2012art. 2 (VT)abroge  Décret n°2012-921 du 26 juillet 2012art. 3 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 (Ab)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 3 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 4 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 7 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 9 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 23 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 1 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 6 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 8 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 22 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 24 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 5 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 2 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 19 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 18 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 17 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 16 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 15 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 14 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 13 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 12 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 11 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013art. 10 (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS... (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES... (VT)abroge  Décret n°2013-448 du 30 mai 2013TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCT... (VT)abroge  DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014 (Ab)abroge  DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014art. (VT)abroge  DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014art. 1 (VT)abroge  DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014art. 4 (VT)abroge  DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014art. 3 (VT)abroge  DÉCRET n°2014-644 du 19 juin 2014Annexe (VT)abroge  DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 (Ab)abroge  DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015art. 6 (VT)abroge  DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015art. 7 (VT)abroge  DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015art. 8 (VT)abroge  Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015 (Ab)abroge  Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015art. 2 (VT)abroge  Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015art. 1 (VT)abroge  Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015art. 3 (VT)abroge  Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015art. 6 (VT)

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