Créé le 31 décembre 2011 · En vigueur depuis le 5 décembre 2018
Pour l'application à Mayotte des dispositions des décrets du 16 août 1985 et 30 août 1999 susvisés tels que modifiés par le présent décret, l'activité des entreprises de transport routier qui y sont établies, et dont l'activité est limitée à ce département, est régie, jusqu'au 4 décembre 2016, par les dispositions du I et du II.
I à VI. (abrogés)
VII. -A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-891 du 16 août 1985Art. 49-1 → Version 3
- Décret n°85-891 du 16 août 1985Art. 49-1
VIII. -A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 22-1 → Version 2
- Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 22-1