Décret n°85-891 du 16 août 1985

Article 1-1

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Article 1-1

Les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région.

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Créé le 31 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Inscription obligatoire pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport public de personnes en France doivent s'inscrire dans un registre tenu par le préfet.

Les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région.

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