Article R213-7
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.
1 version
Code de l'éducation
Article R213-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
La convention fixe les conditions de sa résiliation ainsi que les mesures prises en cas de défaillance de l'entreprise.