Abrogé1 janvier 2017
Créé le 9 février 1963
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises ont la qualité de voiturier au sens de l'article 103 du Code de commerce.
Créé le 9 février 1963
cite
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 9 février 1963 au samedi 31 décembre 2016