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Décret n°63-94 du 8 février 1963

Article 4

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Article 4

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises ont la qualité de voiturier au sens de l'article 103 du Code de commerce.

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Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises ont la qualité de voiturier au sens de l'article 103 du Code de commerce.

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En vigueur du samedi 9 février 1963 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance