Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises ont la qualité de voiturier au sens de l'article 103 du Code de commerce.
Décret n°63-94 du 8 février 1963
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises ont la qualité de voiturier au sens de l'article 103 du Code de commerce.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises ont la qualité de voiturier au sens de l'article 103 du Code de commerce.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 9 février 1963 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance