Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Entrée en vigueur d'un décret sur la mobilité
Le I de l'article 18 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Entrée en vigueur des dispositions sur la régulation des transports) et le présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2015.