DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le I de l'article 18 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Entrée en vigueur des dispositions sur la régulation des transports) et le présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 octobre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la mobilité

Résumé. Un décret entre en vigueur le 15 octobre 2015 pour appliquer certaines dispositions d'une loi sur la mobilité.

Le I de l'article 18 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Entrée en vigueur des dispositions sur la régulation des transports) et le présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2015.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 octobre 2015 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance