Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1321-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit

Résumé. Les infractions aux règles du travail de nuit dans les entreprises de transport ne sont plus punies d'amende pour certains articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance