Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 6 mai 2016 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 11 juillet 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables aux transports ferroviaires ou guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports.
cite
Abrogé depuis le vendredi 12 juillet 2019
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 11 juillet 2019
Modifié parDécret n°2016-1550 du 17 novembre 2016art. 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux transports ferroviaires ou guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports. ⏺
En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au samedi 31 décembre 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables aux transports ferroviaires ou guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports.
Ces dispositions, à l'exception des articles 6, 11, 12, des 2° à 4° de l'article 20 et de l'article 21, sont également applicables aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de personnes.