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Modification d'un article du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R48-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Suppression d'articles dans divers décrets
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 · art. 4
Contrat type pour le transport public routier en citernes
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016
Contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016
Documents requis pour les transports internationaux de voyageurs en autocar
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 · art. R3111-65
Sanctions pour non-respect des temps de conduite et de repos
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 · art. R3315-10
Unions dans les sociétés coopératives de transport
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 · art. R3441-4
Conditions pour exercer le transport routier de personnes
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 · art. R3113-19
Conditions d'accès à la profession de transporteur routier
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 · art. R3211-20
Amendes forfaitaires pour certaines contraventions
Code de procédure pénale · art. R48-1 (VD)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale