JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 2 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les titres Ier et III du livre Ier, les livres II, III, IV et les titres Ier, II et VI à IX du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports, d'une part, et remplacent les dispositions des titres III à V du livre V de la troisième partie réglementaire du même code, d'autre part.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2

Les dispositions des titres Ier et III du livre Ier et des livres II à V de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Art. 31-13, Art. 31-14, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Art. 31-18, Art. 31-19, Art. 31-20, Art. 31-21, Art. 31-22, Art. 32, Art. 33, Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 44-3, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 50 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -DÉCRET n° 2014-644 du 19 juin 2014 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -DÉCRET n° 2015-1266 du 13 octobre 2015 > > Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2015-1610 du 8 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2006-303 du 10 mars 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2005-87 du 4 février 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification initiale., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 28, Art. 29 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2008-828 du 22 août 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe I > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2010-779 du 8 juillet 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 > > Sct. TITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : DELIVRANCE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 8, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 > > Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 > > Art. 6 quater > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 84-323 du 3 mai 1984 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret du 12 février 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS, Art. Annexe article 1, Art. Annexe article 2, Art. Annexe article 3, Art. Annexe article 4, Art. Annexe article 5, Art. Annexe article 6, Art. Annexe article 7, Art. Annexe article 8, Art. Annexe article 9, Art. Annexe article 10, Art. Annexe article 11, Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16, Art. Annexe article 17, Art. Annexe article 18, Art. Annexe article 19, Art. Annexe article 20, Art. Annexe article 21, Art. Annexe article 22 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe I, Sct. PRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe II, Sct. CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES., Art. Annexe III > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 93-609 du 25 mars 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 93-824 du 18 mai 1993 > > Art. 1, Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 95-541 du 2 mai 1995 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 99-752 du 30 août 1999 > > Art. 23, Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR OU DE LOUEUR, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Sct. TITRE II : DES TITRES ADMINISTRATIFS ET DES DOCUMENTS DE TRANSPORT., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE III : DE LA SOUS-TRAITANCE., Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES., Art. 17, Sct. TITRE V : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DES SANCTIONS PÉNALES., Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Sct. Annexes, Art. ANNEXE > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 > > Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ROUTIER ET A L'IMMOBILISATION DES VEHICULES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER NATIONAL PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE D'UNE FACON PERMANENTE, CONTINUELLE OU REGULIERE, Art. 6, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS SALARIES, Art. 15-1, Art. 16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 63-94 du 8 février 1963 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 79-222 du 6 mars 1979 > > Art. 12, Sct. TITRE Ier : DEFINITIONS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : REGIME GENERAL., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : DEROGATION ET REGIMES PARTICULIERS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PENALES, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION., Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 87-242 du 7 avril 1987 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 85-891 du 16 août 1985 > > Art. 5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 91-223 du 22 février 1991 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 89-169 du 13 mars 1989 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE VALEURS, Art. Annexe article 1, Art. Annexe article 2, Art. Annexe article 3, Art. Annexe article 4, Art. Annexe article 5, Art. Annexe article 6, Art. Annexe article 7, Art. Annexe article 8, Art. Annexe article 9, Art. Annexe article 10, Art. Annexe article 11, Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. D213-22, Art. D213-23, Art. D213-24, Art. D213-26 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 > > Art. 6 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2012-921 du 26 juillet 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 > > Sct. TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1321-2 > >

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R213-3 > >

Article 9

I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011

Art. 6

> -Code des transports > > Art. R1802-1 > >

Article 10

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 11

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies