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Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016

relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

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Modification du code des transports

Résumé. Ce décret simplifie et met à jour les règles du code des transports, en supprimant des articles obsolètes et en adaptant les responsabilités pour les transports scolaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 2 juin 2015 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification du code des transports

Résumé. Un décret modifie les règles du code des transports pour organiser et clarifier les textes.

Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les titres Ier et III du livre Ier, les livres II, III, IV et les titres Ier, II et VI à IX du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports, d'une part, et remplacent les dispositions des titres III à V du livre V de la troisième partie réglementaire du même code, d'autre part.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification automatique des règles de transport

Résumé. Les règles du code des transports changent automatiquement quand les lois ou règlements qu'elles citent sont modifiés.

Les dispositions des titres Ier et III du livre Ier et des livres II à V de la troisième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat et d'un décret simple qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Mise à jour des références dans le code des transports

Résumé. Un décret remplace les références à des règles supprimées par des références au code des transports.

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 (Suppression d'articles dans divers décrets) sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.

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Suppression d'articles dans divers décrets

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles de différents décrets antérieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 1-1 : Inscription obligatoire pour les entreprises de transportDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 1-2 : Définition des entreprises de transport public routier
→ Version 2
-Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 11-1, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Art. 31-13, Art. 31-14, Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17, Art. 31-18, Art. 31-19, Art. 31-20, Art. 31-21, Art. 31-22, Art. 32, Art. 33, Art. 41, Art. 42, Art. 44, Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 44-3, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 49-1, Art. 49-2, Art. 50

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification initiale.Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transports
-Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la qualification initiale., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Chapitre III : Dispositions communes., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 28, Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Sct. TITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTSDécret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transports
-Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011
Sct. TITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DES AGREMENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : DELIVRANCE DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS DE TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL, Art. 8, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2000-527 du 16 juin 2000Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN CITERNES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2001-658 du 19 juillet 2001Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VÉHICULES ROULANTS, Art. Annexe article 1 (Modification du code des transports par décret), Art. Annexe article 2 (Adaptation automatique des règles de transport), Art. Annexe article 3 (Mise à jour des références dans le code des transports), Art. Annexe article 4 (Suppression d'articles dans divers décrets), Art. Annexe article 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale), Art. Annexe article 6 (Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit), Art. Annexe article 7 (Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés), Art. Annexe article 8 (Changement de responsabilité pour les transports scolaires), Art. Annexe article 9 (Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer), Art. Annexe article 10 (Entrée en vigueur d'un décret), Art. Annexe article 11 (Publication d'un décret environnemental), Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16, Art. Annexe article 17, Art. Annexe article 18, Art. Annexe article 19, Art. Annexe article 20, Art. Annexe article 21, Art. Annexe article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe I, Sct. PRÉSENTATION DU CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES EXÉCUTÉS PAR DES SOUS-TRAITANTS., Art. Annexe II, Sct. CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES., Art. Annexe III

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 99-269 du 6 avril 1999Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 99-269 du 6 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES POUR LESQUELS IL N'EXISTE PAS DE CONTRAT TYPE SPÉCIFIQUE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 23 : Suppression du Conseil national des transportsDécret n° 99-752 du 30 août 1999Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR OU DE LOUEURDécret n° 99-752 du 30 août 1999Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
-Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Art. 23, Sct. TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR OU DE LOUEUR, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6, Sct. TITRE II : DES TITRES ADMINISTRATIFS ET DES DOCUMENTS DE TRANSPORT., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE III : DE LA SOUS-TRAITANCE., Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES., Art. 17, Sct. TITRE V : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DES SANCTIONS PÉNALES., Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 22, Art. 22-1, Sct. Annexes, Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ROUTIER ET A L'IMMOBILISATION DES VEHICULESDécret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2010-389 du 19 avril 2010Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CABOTAGE ROUTIER ET A L'IMMOBILISATION DES VEHICULES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER NATIONAL PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE D'UNE FACON PERMANENTE, CONTINUELLE OU REGULIERE, Art. 6, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DES TRAVAILLEURS SALARIES, Art. 15-1, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 12 : Durée et fin du mandat des membres de la commission territoriale des sanctions administratives
→ Version 2
Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Sct. TITRE Ier : DEFINITIONS.Décret n° 79-222 du 6 mars 1979Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
-Décret n° 79-222 du 6 mars 1979
Art. 12, Sct. TITRE Ier : DEFINITIONS., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : REGIME GENERAL., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : DEROGATION ET REGIMES PARTICULIERS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Sct. TITRE IV : DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PENALES, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : MODALITES D'APPLICATION., Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2000-528 du 16 juin 2000Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Sct. CONTRAT TYPE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER D'OBJETS INDIVISIBLES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transportsDécret n° 2001-657 du 19 juillet 2001Art. 3 : Calcul du ratio de fréquence des trajets en transport
-Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE FONDS ET DE VALEURS, Art. Annexe article 1 (Modification du code des transports par décret), Art. Annexe article 2 (Adaptation automatique des règles de transport), Art. Annexe article 3 (Mise à jour des références dans le code des transports), Art. Annexe article 4 (Suppression d'articles dans divers décrets), Art. Annexe article 5 (Modification d'un article du code de procédure pénale), Art. Annexe article 6 (Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit), Art. Annexe article 7 (Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés), Art. Annexe article 8 (Changement de responsabilité pour les transports scolaires), Art. Annexe article 9 (Adaptation des règles de transport routier dans les collectivités d'outre-mer), Art. Annexe article 10 (Entrée en vigueur d'un décret), Art. Annexe article 11 (Publication d'un décret environnemental), Art. Annexe article 12, Art. Annexe article 13, Art. Annexe article 14, Art. Annexe article 15, Art. Annexe article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R213-4 : Organisation des transports scolairesCode de l'éducationArt. R213-5 : Changement d'organisateur des transports scolairesCode de l'éducationArt. R213-6 : Résiliation des conventions de transports scolaires
-Code de l'éducation
Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Art. R213-14, Art. R213-15, Art. R213-16, Art. R213-17, Art. R213-18, Art. R213-19, Art. R213-20, Art. D213-22, Art. D213-23, Art. D213-24, Art. D213-26

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Sct. TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVESDécret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 1 : Décret sur les transports ferroviaires ou guidés
→ Version 2
Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 2 : Calcul de l'espacement moyen des arrêts dans les transports
-Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013
Sct. TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des amendes pour infractions au travail de nuit

Résumé. Les infractions aux règles du travail de nuit dans les entreprises de transport ne sont plus punies d'amende pour certains articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés

Résumé. Les transports scolaires incluent désormais les élèves handicapés et sont régis par des articles spécifiques du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Changement de responsabilité pour les transports scolaires

Résumé. Jusqu'au 31 août 2017, le préfet de département est responsable des transports scolaires, puis cette responsabilité passe au préfet de région à partir du 1er septembre 2017.

I. - Jusqu'au 31 août 2017, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 3111-8 du code des transports (Financement des transports scolaires en cas de modification territoriale) est le préfet de département.
II. - Le premier alinéa de l'article R. 3111-21 du code des transports (Rôle du préfet dans les litiges des transports scolaires) entre en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Adaptation des noms des responsables dans le Code des transports

Résumé. Le Code des transports adapte les noms des responsables pour mieux correspondre aux régions d'outre-mer, notamment en remplaçant les références au département ou à la région par celles de la collectivité territoriale et de son assemblée.

I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 (Suppression d'articles dans divers décrets) intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R1802-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret environnemental et des transports

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'environnement et les transports, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les services de transport

Résumé. Ce décret met en place des règles pour les services de transport, en expliquant comment devenir transporteur et ce qu'ils doivent faire.

Fait le 17 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe