Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent décret doivent, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6 de l'article 4 de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit "chronotachygraphe" de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs.

Il est procédé par les entreprises à ce téléchargement selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données, qui sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Téléchargement obligatoire des données de contrôle dans les transports routiers

Résumé. Les entreprises doivent télécharger les données des chronotachygraphes et des cartes de conducteurs pour garantir la sécurité et l'exactitude.

Les entreprises entrant dans le champ d'application du présent décret doivent, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er, opérer un téléchargement, tel que prévu au paragraphe 6 de l'article 4 de ce règlement, des données électroniques contenues, d'une part, dans la mémoire de l'appareil de contrôle électronique dit "chronotachygraphe" de l'ensemble des véhicules utilisés et, d'autre part, dans les cartes de l'ensemble de ses conducteurs.

Il est procédé par les entreprises à ce téléchargement selon des modalités propres à garantir la sécurité et l'exactitude des données, qui sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1693 du 17 décembre 2015art. 3 : Mise à jour des règles pour les conducteurs routiers

En résumé. Le décret met à jour la référence réglementaire et précise les modalités de téléchargement des données électroniques pour les entreprises concernées.

En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au mardi 1 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-269 du 18 mars 2008art. 1 : Modification des règles sur le contrôle des véhicules de transport

En résumé. La référence au règlement CEE a été clarifiée et mise à jour, avec une correction de la numérotation et une simplification de la mention des modifications.

En vigueur du dimanche 27 mars 2005 au jeudi 20 mars 2008

Source : Légifrance