Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur du 10 mai 2006 au 31 décembre 2016
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 10 mai 2006 au samedi 31 décembre 2016
En résumé. La nouvelle version précise que les frais de transport peuvent être remboursés directement aux intéressés s'ils sont majeurs, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette possibilité.
Les frais de transport mentionnés à l'…
article D. 213-22…
sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a faitl'avance.
En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 9 mai 2006
Les frais de transport mentionnés à l'
article D. 213-22
sont remboursés directement aux familles ou, le cas échéant, à l'organisme qui a consenti à en faire l'avance.