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Décret n°63-94 du 8 février 1963

Article 1

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Article 1

Les sociétés coopératives ayant pour objet le transport routier de marchandises peuvent être constituées sous les deux formes suivantes :

a) Sociétés formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises ; ces sociétés sont dites Sociétés coopératives de transport routier de marchandises ;

b) Sociétés formées par des entreprises de transport routier de marchandises en vue de constituer, pour l'exploitation de tout ou partie de leurs fonds de commerce, une agence commune traitant avec la clientèle et, accessoirement, de leur fournir tous autres services facilitant leur activité professionnelle ; ces sociétés sont dites "sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les sociétés coopératives ayant pour objet le transport routier de marchandises peuvent être constituées sous les deux formes suivantes :

a) Sociétés formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises ; ces sociétés sont dites Sociétés coopératives de transport routier de marchandises ;

b) Sociétés formées par des entreprises de transport routier de marchandises en vue de constituer, pour l'exploitation de tout ou partie de leurs fonds de commerce, une agence commune traitant avec la clientèle et, accessoirement, de leur fournir tous autres services facilitant leur activité professionnelle ; ces sociétés sont dites "sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises".

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 février 1963 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance