Article précédent

Article suivant

Décret n°63-94 du 8 février 1963

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les sociétés coopératives ayant pour objet le transport public routier de marchandises devront, s'il y a lieu, modifier leurs statuts pour les rendre conformes aux dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les sociétés coopératives ayant pour objet le transport public routier de marchandises devront, s'il y a lieu, modifier leurs statuts pour les rendre conformes aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 février 1963 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance