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Décret n°63-94 du 8 février 1963

Article 11

Créé le 9 février 1963

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les sociétés coopératives ayant pour objet le transport public routier de marchandises devront, s'il y a lieu, modifier leurs statuts pour les rendre conformes aux dispositions du présent décret.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1550 du 17 novembre 2016art. 4

En vigueur du samedi 9 février 1963 au samedi 31 décembre 2016