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Décret n°63-94 du 8 février 1963

Article 6

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Article 6

Les unions que les sociétés coopératives définies à l'article 1er ci-dessus peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi susvisée du 10 septembre 1947 modifié, peuvent admettre comme associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle de transporteurs régies par la loi du 13 mars 1917.

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Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Membres des unions de coopératives de transport

Résumé. Les unions de coopératives de transport peuvent inclure comme membres les sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle.

Les unions que les sociétés coopératives définies à l'article 1er ci-dessus peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi susvisée du 10 septembre 1947 modifié, peuvent admettre comme associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle de transporteurs régies par la loi du 13 mars 1917.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1988 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance