Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Membres des unions de coopératives de transport
Les unions que les sociétés coopératives définies à l'article 1er ci-dessus peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi susvisée du 10 septembre 1947 modifié, peuvent admettre comme associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle de transporteurs régies par la loi du 13 mars 1917.