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Décret n°79-222 du 6 mars 1979

Article 12

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Article 12

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Rôle du ministre des transports dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre des transports doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance