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Décret n°79-222 du 6 mars 1979

Article 12

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1550 du 17 novembre 2016art. 4

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au samedi 31 décembre 2016

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.