Abrogé1 janvier 2017
Créé le 18 mars 1979
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 18 mars 1979
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au samedi 31 décembre 2016
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.