Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017
Les sociétés coopératives de transport routier de marchandises sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires concernant les sociétés coopératives ouvrières de production, notamment celles du livre III, titre II du Code du travail, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.