Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°63-94 du 8 février 1963

relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises

Abrogé1 janvier 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les sociétés coopératives ayant pour objet le transport routier de marchandises peuvent être constituées sous les deux formes suivantes :

a) Sociétés formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport routier de marchandises ; ces sociétés sont dites Sociétés coopératives de transport routier de marchandises ;

b) Sociétés formées par des entreprises de transport routier de marchandises en vue de constituer, pour l'exploitation de tout ou partie de leurs fonds de commerce, une agence commune traitant avec la clientèle et, accessoirement, de leur fournir tous autres services facilitant leur activité professionnelle ; ces sociétés sont dites "sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises".

Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les sociétés coopératives de transport routier de marchandises sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires concernant les sociétés coopératives ouvrières de production, notamment celles du livre III, titre II du Code du travail, ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 18 mars 1986

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises sont des sociétés à capital variable régies par les dispositions du titre III de la loi susvisée du 24 juillet 1867, par celles de la loi susvisée du 10 septembre 1947 et par celles du présent décret. Elles doivent comprendre au moins sept membres.

Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises ont la qualité de voiturier au sens de l'article 103 du Code de commerce.

Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 18 mars 1986

Pour l'application du décret susvisé du 14 novembre 1949, notamment de son article 25, les entreprises membres d'une société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises restent inscrites au registre des transporteurs routiers. Toutefois leur inscription est complétée par la mention de leur adhésion à la société coopérative et, si cette adhésion ne concerne pas la totalité de leur fonds de commerce, par l'indication des éléments de l'inscription qui se rapportent à la partie du fonds de commerce exploitée en coopération. Tant que dure leur adhésion à la société coopérative, leur inscription n'est transférable et des licences ne peuvent leur être délivrées que pour la partie de leur fonds de commerce qui n'est pas exploitée en coopération.

Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises sont également inscrites au registre des transporteurs routiers. En dehors des mentions qui se rapportent au fonds de commerce qu'elles peuvent éventuellement exploiter en propre, les inscriptions de ces sociétés coopératives comportent les noms ou raisons sociales de tous leurs membres et rappellent les éléments de l'inscription de ces membres qui se rapportent à la partie de leur fonds de commerce exploitée en coopération.

Les licences attachées aux parties de fonds de commerce exploitées en coopération portent à la fois le nom de la société coopérative et le nom de l'associé.

Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Membres des unions de coopératives de transport

Résumé. Les unions de coopératives de transport peuvent inclure comme membres les sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle.

Les unions que les sociétés coopératives définies à l'article 1er ci-dessus peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi susvisée du 10 septembre 1947 modifié, peuvent admettre comme associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle de transporteurs régies par la loi du 13 mars 1917.

Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour les sociétés coopératives de transport

Résumé. Les sociétés coopératives de transport et leurs membres ne peuvent pas faire certains travaux de transport de marchandises sur la route.

Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus et les membres de ces sociétés (ceux-ci même en dehors de la coopération) ne peuvent exercer aucune les activités d'auxiliaires de transports de marchandises par voie terrestre réglementées par le décret n°86-608 du 14 mars 1986.

Les unions visées à l'article 6 ci-dessus ne peuvent exercer aucune des activités réglementées du présent décret et du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 relatif aux activités d'auxiliaire de transport par voie terrestre.

Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire du statut coopératif dans les documents

Résumé. Les sociétés coopératives de transport routier de marchandises doivent mentionner leur statut sur leurs documents officiels.

La mention société coopérative de transport routier de marchandises ou celle de société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises doit figurer dans les factures, notes de commande, tarifs, prospectus et correspondances de ces sociétés.

Seuls les organismes dont les statuts satisfont aux conditions fixées par le présent décret peuvent utiliser dans leurs dénomination, factures, notes de commande, prospectus et correspondances les termes "société coopérative de transport routier de marchandises" ou "société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises".

Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences ministérielles pour les coopératives de transport

Résumé. Les sociétés coopératives de transport routier de marchandises dépendent soit du ministre du travail, soit du ministre des travaux publics et des transports, selon leur nature.

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre du travail, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre des travaux publics et des transports.

Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les sociétés coopératives de transport

Résumé. Les sociétés coopératives de transport et leurs unions peuvent obtenir des prêts et un aval de la caisse centrale de crédit coopératif, ainsi que bénéficier d'opérations financières spécifiques.

Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus et les unions visées à l'article 6 ci-dessus peuvent obtenir, pour leurs opérations de crédit, l'aval de la caisse centrale de crédit coopératif et peuvent recevoir des prêts de cette caisse.

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur de ces sociétés et de ces unions, notamment :

Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts et par le réescompte d'effets souscrits.

Se porter caution pour garantir leurs emprunts.

Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.

Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les sociétés coopératives ayant pour objet le transport public routier de marchandises devront, s'il y a lieu, modifier leurs statuts pour les rendre conformes aux dispositions du présent décret.

En vigueur du samedi 9 février 1963 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°63-94 du 8 février 1963
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11