Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences ministérielles pour les coopératives de transport
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre du travail, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre des travaux publics et des transports.