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Décret n°63-94 du 8 février 1963

Article 9

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Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre du travail, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre des travaux publics et des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1988 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences ministérielles pour les coopératives de transport

Résumé. Les sociétés coopératives de transport routier de marchandises dépendent soit du ministre du travail, soit du ministre des travaux publics et des transports, selon leur nature.

Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre du travail, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre des travaux publics et des transports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1988 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance