Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R213-3

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Extension des services de transport scolaire aux élèves handicapés

Résumé. Les transports scolaires incluent désormais les élèves handicapés et sont régis par des articles spécifiques du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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