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Décret n°63-94 du 8 février 1963

Article 10

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Article 10

Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus et les unions visées à l'article 6 ci-dessus peuvent obtenir, pour leurs opérations de crédit, l'aval de la caisse centrale de crédit coopératif et peuvent recevoir des prêts de cette caisse.

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur de ces sociétés et de ces unions, notamment :

Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts et par le réescompte d'effets souscrits.

Se porter caution pour garantir leurs emprunts.

Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 février 1963 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les sociétés coopératives de transport

Résumé. Les sociétés coopératives de transport et leurs unions peuvent obtenir des prêts et un aval de la caisse centrale de crédit coopératif, ainsi que bénéficier d'opérations financières spécifiques.

Les sociétés définies à l'article 1er ci-dessus et les unions visées à l'article 6 ci-dessus peuvent obtenir, pour leurs opérations de crédit, l'aval de la caisse centrale de crédit coopératif et peuvent recevoir des prêts de cette caisse.

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur de ces sociétés et de ces unions, notamment :

Mettre à leur disposition les fonds qui lui seraient spécialement attribués ou qu'elle pourrait se procurer au moyen d'emprunts et par le réescompte d'effets souscrits.

Se porter caution pour garantir leurs emprunts.

Recevoir et gérer leurs dépôts de fonds.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 2009 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2009-715 du 18 juin 2009art. 2 (V) : Remplacement de la Caisse nationale par l'organe central

En résumé. Le texte remplace la 'Banque fédérale' par 'l'organe central des caisses d'épargne et' pour autoriser certaines opérations financières en faveur des sociétés et unions concernées.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 30 juillet 2009

En résumé. La 'caisse centrale de crédit coopératif' est remplacée par la 'Banque fédérale des banques populaires' dans ses fonctions de soutien financier aux sociétés et unions concernées.

En vigueur du samedi 9 février 1963 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance