Décret n°2016-1073 du 3 août 2016

Article 1

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Article 1

La rémunération après service fait des personnels civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, payés sans engagement ni ordonnancement préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), donne lieu à la remise aux intéressés d'une pièce justificative dite bulletin de paye.
La rémunération des personnels militaires payée selon la procédure fixée par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Gestion financière des armées) donne lieu à la remise aux militaires intéressés d'une pièce justificative dite « bulletin de solde ».
Un état annuel indiquant le montant du revenu imposable perçu est également communiqué à chaque agent concerné.

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En vigueur depuis le 7 août 2016

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Bulletins de paye et solde pour les agents publics

Résumé. Les employés de l'État, les magistrats et les militaires reçoivent un bulletin de paye ou de solde pour leur rémunération, ainsi qu'un état annuel de leurs revenus imposables.

La rémunération après service fait des personnels civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, payés sans engagement ni ordonnancement préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), donne lieu à la remise aux intéressés d'une pièce justificative dite bulletin de paye.
La rémunération des personnels militaires payée selon la procédure fixée par le décret du 30 décembre 2010 susvisé (Gestion financière des armées) donne lieu à la remise aux militaires intéressés d'une pièce justificative dite « bulletin de solde ».
Un état annuel indiquant le montant du revenu imposable perçu est également communiqué à chaque agent concerné.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2016

Source : Légifrance