Décret n°2016-1073 du 3 août 2016

Article 6

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Article 6

Par dérogation aux dispositions des articles 2 (Accès électronique aux documents de rémunération) et 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères), il est fait droit aux demandes tendant à bénéficier d'une remise sur support papier des documents mentionnés à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics), présentées :

1° Par les agents qui sont dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé ;

2° Le temps de ces congés, par les agents bénéficiaires de l'un des congés pris en application des articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires), L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires), L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique) et L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, des articles 12, 13, 14 et 16 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels), de l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisé (Suspension d'un magistrat pour raisons de santé), ou du a du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires).

Chaque arrêté ministériel précise les conditions de dépôt des demandes de copie sur support papier des documents prévus à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) ainsi que les situations professionnelles dans lesquelles les agents peuvent bénéficier de la dérogation prévue au 1°.

Les copies prévues à l'alinéa précédent sont délivrées par les agents chargés des ressources humaines spécialement habilités par l'autorité administrative, à raison de leurs attributions de gestion financière des personnels relevant de leur ministère, institution ou service, à accéder aux documents cités à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2016 · Dernière version le 12 juillet 2026

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Dérogations pour l'accès aux bulletins de paie en format papier

Résumé. Certains agents peuvent demander une version papier de leur bulletin de paie s'ils ne peuvent pas y accéder numériquement ou s'ils sont en congé pour raisons de santé.

Par dérogation aux dispositions des articles 2 (Accès électronique aux documents de rémunération) et 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères), il est fait droit aux demandes tendant à bénéficier d'une remise sur support papier des documents mentionnés à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics), présentées :

1° Par les agents qui sont dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé ;

2° Le temps de ces congés, par les agents bénéficiaires de l'un des congés pris en application des articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires), L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires), L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique) et L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires) du code général de la fonction publique, des articles 12, 13, 14 et 16 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels), de l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisé (Suspension d'un magistrat pour raisons de santé), ou du a du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires).

Chaque arrêté ministériel précise les conditions de dépôt des demandes de copie sur support papier des documents prévus à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) ainsi que les situations professionnelles dans lesquelles les agents peuvent bénéficier de la dérogation prévue au 1°.

Les copies prévues à l'alinéa précédent sont délivrées par les agents chargés des ressources humaines spécialement habilités par l'autorité administrative, à raison de leurs attributions de gestion financière des personnels relevant de leur ministère, institution ou service, à accéder aux documents cités à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-620 du 8 juillet 2026art. 1 : Extension des conditions d'accès au bulletin de paie papier

En résumé. Les conditions de congé pour lesquelles les agents peuvent demander des documents papier ont été mises à jour, remplaçant les références anciennes par les nouvelles du code général de la fonction publique.

En vigueur du dimanche 7 août 2016 au samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance