Par dérogation aux dispositions des articles 2 (Accès électronique aux documents de rémunération)Art. 2Accès électronique aux documents de rémunérationLes documents de paie des agents publics sont disponibles en ligne, dans un espace sécurisé. et 5 (Fin des bulletins de paie papier dans les ministères)Art. 5Fin des bulletins de paie papier dans les ministèresLes ministères ont jusqu'au 1er janvier 2020 pour arrêter d'envoyer les bulletins de paie sur papier., il est fait droit aux demandes tendant à bénéficier d'une remise sur support papier des documents mentionnés à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics)Art. 1Bulletins de paie et solde pour les agents publicsLes employés de l'État, les juges et les militaires reçoivent un bulletin de paie ou de solde pour leur salaire, ainsi qu'un état annuel de leurs revenus imposables., présentées :
1° Par les agents qui sont dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé ;
2° Le temps de ces congés, par les agents bénéficiaires de l'un des congés pris en application des articles L. 822-1 (Congés de maladie pour les fonctionnaires)Art. L.822-1Congés de maladie pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé maladie s'ils sont trop malades pour travailler., L. 822-6 (Congés de longue maladie pour les fonctionnaires)Art. L.822-6Congés de longue maladie pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de longue maladie s'ils sont trop malades pour travailler et ont besoin de soins prolongés., L. 822-12 (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique)Art. L.822-12Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publiqueLes fonctionnaires peuvent prendre un congé de longue durée s'ils ont certaines maladies graves. et L. 822-21 (Congé pour invalidité temporaire des fonctionnaires)Art. L.822-21Congé pour invalidité temporaire des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à un congé pour invalidité temporaire s'ils sont blessés ou malades à cause de leur travail. du code général de la fonction publique, des articles 12, 13, 14 et 16 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés maladie pour agents contractuels)Art. 12Congés maladie pour agents contractuelsLes agents contractuels de la fonction publique peuvent prendre des congés maladie après quatre mois de service, avec un salaire à 90% les trois premiers mois et à 50% les neuf suivants., de l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisé (Suspension d'un magistrat pour raisons de santé)Art. 69Suspension d'un magistrat pour raisons de santéUn magistrat peut être suspendu pour raisons de santé, avec une procédure spécifique et un maintien de salaire., ou du a du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense (Statut d'activité des militaires)Art. L.4138-2Statut d'activité des militairesUn militaire en activité conserve son emploi et sa rémunération même pendant divers congés, sauf exceptions..
Chaque arrêté ministériel précise les conditions de dépôt des demandes de copie sur support papier des documents prévus à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics)Art. 1Bulletins de paie et solde pour les agents publicsLes employés de l'État, les juges et les militaires reçoivent un bulletin de paie ou de solde pour leur salaire, ainsi qu'un état annuel de leurs revenus imposables. ainsi que les situations professionnelles dans lesquelles les agents peuvent bénéficier de la dérogation prévue au 1°.
Les copies prévues à l'alinéa précédent sont délivrées par les agents chargés des ressources humaines spécialement habilités par l'autorité administrative, à raison de leurs attributions de gestion financière des personnels relevant de leur ministère, institution ou service, à accéder aux documents cités à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics)Art. 1Bulletins de paie et solde pour les agents publicsLes employés de l'État, les juges et les militaires reçoivent un bulletin de paie ou de solde pour leur salaire, ainsi qu'un état annuel de leurs revenus imposables..
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