Arrêté du 19 février 2021

Article 1

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Article 1

Les articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :

- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par Réseau Canopé et ceux rémunérés par France Education international ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), rémunérés par le Réseau Canopé et par France Education international.

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En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Application des articles du décret du 3 août 2016

Résumé. À partir du 1er avril 2021, les règles de paiement des fonctionnaires et des agents contractuels changent pour Réseau Canopé et France Education international.

Les articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à compter du 1er avril 2021 :

- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par Réseau Canopé et ceux rémunérés par France Education international ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), rémunérés par le Réseau Canopé et par France Education international.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Source : Légifrance