Décret n°2016-1073 du 3 août 2016

Article 5

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Article 5

Dans chaque département ministériel, les articles 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) à 4 (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels) entrent en vigueur à une date et selon les modalités fixées par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020. L'arrêté ministériel précise également la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis.

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En vigueur depuis le 7 août 2016

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Fin des bulletins de paie papier dans les ministères

Résumé. Les ministères ont jusqu'au 1er janvier 2020 pour arrêter l'envoi des bulletins de paie sur papier.

Dans chaque département ministériel, les articles 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) à 4 (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels) entrent en vigueur à une date et selon les modalités fixées par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020. L'arrêté ministériel précise également la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2016

Source : Légifrance