En vigueur depuis le 7 août 2016
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Fin des bulletins de paie papier dans les ministères
Dans chaque département ministériel, les articles 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) à 4 (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels) entrent en vigueur à une date et selon les modalités fixées par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020. L'arrêté ministériel précise également la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis.